Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d’un enfant handicapé

La présente proposition de loi vise à:

  1. améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé;
  2. augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé;
  3. augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.

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