Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en vue d’élargir l’analyse d’impact de la réglementation aux effets de celle-ci sur les pouvoirs locaux.
La présente proposition de loi vise à élargir l’analyse d’impact de la réglementation prévue à l’article 5 de la loi du 15 décembre 2013 portant …