<span class="vcard">Vanessa Matz</span>
Vanessa Matz

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

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Pour protéger le commerce local…et arrêter de glorifier la surconsommation !

Black Friday, Prime day, Cyber monday… nous sommes déjà assaillis depuis quelques jours de pubs pour nous vendre des ristournes plus alléchantes les unes que les autres. Avec mes collègues Maxime Prévot et Georges Dallemagne, je dépose une nouvelle proposition de loi pour faire tomber ces pubs sous la catégorie pratiques commerciales agressives et déloyales, et donc les interdire. Selon une étude le gain des économies pour les consommateurs lors du Black Friday serait de moins de 2%.

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Faire appel à du personnel soignant étranger qualifié sans titre de séjour

La deuxième vague liée à la propagation du coronavirus engendre une hausse importante d’hospitalisations. Aussi, les infrastructures hospitalières commencent à manquer cruellement de personnel soignant (infirmier, aide-soignant, médecins, etc.).

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Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité

Demande au gouvernement fédéral:

1. de baisser le taux de TVA sur les lunettes et lentilles de 21 % à 6 % et de modifier, à cette fin, l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, lequel prévoit actuellement un taux de TVA de 6 % pour “les moyens d’assistance spécialement conçus pour les malvoyants et les aveugles à l’exception des montures et verres de lunettes et des lentilles de contact” (Tableau A, XXIII, 6.), afin de supprimer l’exception relative aux montures, verres de lunettes et lentilles de contact;

2. D’envisager la mise en place, comme en France, d’une réforme visant un remboursement à concurrence de 100 % par l’assurance maladie et les mutuelles sur certains frais d’optique fondée:

a) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition un certain nombre de montures avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins 100 % remboursés;

b) sur une obligation, pour les opticiens, de mettre à disposition des verres unifocaux ou progressifs avec un prix de vente régulé à inclure dans le panier des soins

c) sur le maintien de la possibilité pour les opticiens d’offrir des équipements (montures et verres) à des tarifs libres;

d) sur l’obligation, pour l’opticien, de remettre un devis au patient préalablement à tout achat de produits d’optique médicale, détaillant deux offres: une offre “100 % santé” et une offre aux tarifs libres, afin de permettre au patient de comparer le contenu et le prix de ces deux offres;

3. Dans l’attente d’une telle réforme, d’améliorer progressivement l’intervention de l’assurance obligatoire pour les troubles optiques, en commençant par:

a) l’augmentation du montant d’intervention et du nombre d’interventions forfaitaires pour les montures de lunettes pour les enfants de moins de 18 ans, en prévoyant une intervention forfaitaire tous les trois ans;

b) la diminution du seuil de dioptrie exigé pour bénéficier d’un remboursement, pour les adultes de 18 à 65 ans;

c) l’extension de l’intervention de l’assurance maladie obligatoire aux lentilles;

4. de mettre sur pied une Commission de remboursement des dispositifs dentaires, visuels et auditifs chargée de se prononcer sur les tarifs de remboursement liés à des critères de qualité et d’efficacité;

5. d’examiner l’opportunité de fixer des prix maximums pour les verres de lunettes et pour les lentilles;

6. d’examiner s’il est souhaitable d’établir une distinction entre la rémunération de la prestation de l’opticien et le prix du produit;

7. d’encourager le conventionnement des opticiens;

8. d’examiner la possibilité d’un remboursement de la chirurgie réfractive par le biais de l’assurance obligatoire.

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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis

La proposition de loi vise à interdire le port ou l’utilisation à des fins de propagande de tout insigne nazi.

Dans la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit:

“Art. 1er/1. Est puni des mêmes peines quiconque porte ou exhibe, à des fins de propagande ou de publicité, un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux portés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable de génocide, de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.”.

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Le secteur événementiel et les métiers forains attendront pour une aide fédérale

Certains, qui hier se faisaient les chantres de la défense des intérêts du secteur culturel notamment, ont-ils tout à coup perdu la mémoire en entrant dans une majorité ? Quelle occasion manquée de soutenir des secteurs qui sont exsangues!

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