Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la presse fait état de 100 000 procès-verbaux dressés par les parquets pour des infractions aux mesures COVID-19.
Particulièrement dans le ressort de la cour d’appel de Liège, 16 000 dossiers auraient été ouverts dont 8 000 dossiers dans l’arrondissement
judiciaire de Liège.
À part les transactions pénales déjà payées et certains classements sans suite, il reste qu’entre 3 000 et 4 000 personnes devraient comparaître devant le tribunal de police dans les semaines et mois à venir.
Ces dossiers amènent, tant pour le ressort de la cour d’appel de Liège que pour les autres ressorts, une charge de travail supplémentaire en raison de la fermeté de la politique criminelle demandée durant la période COVID.
Par ailleurs, ces transactions payées et les jugements d’amendes prononcés par les tribunaux de police permettront de récolter des sommes importantes pour le budget de l’État.
Monsieur le ministre, confirmez-vous les chiffres relayés par la presse? Combien de transactions ont-elles déjà été payées et combien de jugements ont-ils déjà été prononcés? Quels moyens humains ont-ils été octroyés dans les arrondissements judiciaires pour renforcer le personnel de greffe et éventuellement les magistrats? Quels sont les montants récoltés à l’heure actuelle et quelles sont les perspectives de rentrées à cet égard?
Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Matz, début septembre 2020, le Collège des procureurs généraux a publié les chiffres corona/COVID-19 du ministère public. Le 10 septembre 2020, le ministère public avait en effet enregistré environ 100 000 procès-verbaux liés au COVID depuis le début de la crise, soit 89 000 dossiers correctionnels et 11 541 dossiers dans les parquets de la jeunesse, pour un total d’environ 100 000 dossiers. La majorité de ces procès-verbaux ont été reçus au cours des mois d’avril et de mai, selon le rapport du Collège.
Le processus de traitement des amendes COVID-19 a été numérisé au maximum en l’intégrant dans la plate-forme numérique de perception des amendes « Crossborder ». De cette manière, le procès-verbal COVID est déjà mis à la disposition de la justice sous forme numérique. Crossborder s’occupe également de l’envoi et du traitement numérique des transactions.
Par ailleurs, il a été possible de traiter les amendes par le biais d’une transaction immédiate par la police. Pour ce processus, des carnets de constat intelligents avec code QR ainsi que des terminaux de paiement ont été mis à la disposition de la police. Cela permet de traiter rapidement et sur place une grande partie des infractions constatées et, ce, selon des procédures claires et uniformes.
Afin d’apporter un soutien maximal aux parquets, une partie de l’équipe Crossborder qui s’occupait auparavant des infractions routières a également
été déployée pour soutenir les parquets.
Pour la partie du processus qui n’a pas été numérisée, des personnes supplémentaires sont temporairement recrutées en vue du traitement administratif au sein des parquets. Un peu plus de 30 000 suspects ont déjà payé la transaction qui leur a été proposée. Pour 41 000 suspects, le dossier est toujours ouvert. Cela signifie que jusqu’à présent, la transaction immédiate n’a pas été payée, que l’affaire de ce suspect n’a pas encore été jugée ou qu’aucune autre décision finale n’a été prise.
Environ, six millions d’euros ont déjà été perçus grâce aux amendes. Lors du calcul de la capacité de traitement, il a été estimé que 6,5 % des dossiers seraient finalement portés devant la juridiction du jugement. À l’heure actuelle, 1 826 suspects ont déjà été jugés et 5 119 autres suspects sont encore cités à comparaître.
Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses et ces statistiques que vous nous avez fournies. Il est évident que l’objet de ma question n’était nullement de contester la politique criminelle qui avait été voulue sévère par rapport aux infractions. C’était nécessaire et vous avez mentionné que la période la plus intense était avril-mai, c’est-à-dire la période de confinement.
Mon propos n’était donc pas de contester cela. Il visait à voir comment la justice allait pouvoir absorber tout ce travail. Il semble que des moyens complémentaires aient été fournis pour aider au traitement de ces dossiers, avec pour partie des apports nouveaux et d’autre part, si j’ai bien compris, un transfert de la sécurité routière vers le COVID-19, ce qui naturellement, en temps de confinement, pouvait se comprendre puisque les infractions de sécurité routière étaient nettement en baisse. Mais à présent, cela va à court terme se révéler inopérant considérant qu’il faut déjà s’occuper à nouveau des infractions routières.
Nous reviendrons dans quelques semaines avec la même question parce qu’il est important d’avoir un suivi de ces infractions.