Justice
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La réforme du Conseil d’État en cours

Vous êtes en train de préparer une réforme du Conseil d’État qui touche plus particulièrement le rôle de l’auditorat au niveau de la section du contentieux. Compte tenu de l’importance de la plus haute juridiction administrative dans la protection de l’État de droit, comme nous l’avons encore vu récemment, il nous paraît essentiel que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les avocats et les magistrats du Conseil d’État (conseil et auditorat), soient consultées en temps utile.

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme – Intervention en séance plénière

Vous l’aurez compris, nous voterons pour ce projet de loi, en espérant qu’il sera encore possible à l’avenir de collaborer à partir d’une opposition constructive, comme ce fut le cas ici.

La rénovation urgente du palais de justice de Verviers

En effet, il avait été, un moment donné, question d’un souhait de votre part que les activités soient rassemblées à Liège, ce qui, naturellement, allait totalement à l’encontre, non seulement de la qualité du service aux justiciables, vu le périmètre à couvrir pour des communes comme Lierneux, Stavelot ou Spa-Malmédy, mais aussi à l’encontre des déclarations de justice de proximité qui vous aviez encore énoncées le 21 septembre dernier.

TOUTES les victimes doivent être protégées : réforme du Code Pénal Sexuel

Ce 21 septembre 2021 après-midi commenceront les travaux d’examen du projet de loi réformant le code pénal sexuel , un projet essentiel pour toutes les victimes de violences sexuelles .Ce projet comporte des avancées incontestables .Ainsi nous saluons l’avancée majeure d’incriminer l’inceste en tant que tel dans la code pénal, nous nous réjouissons que le gouvernement nous ai entendus sur cette demande que nous formulions , avec le secteur associatif depuis longtemps.

La portée combinée des articles 2, 637, 642, 649, 650, 712,
714, 2226, 2229, 2262, 2265 et 2266 du Code civil et 640
du Code judiciaire.

Quand une loi est adoptée en application des articles 650 et 714 du code civil et fait expressément une exception en dérogeant aux articles 714 et 2226 du même code pour permettant l’applicabilité de l’article 2262 au régime juridique de biens du domaine public pourtant visés par les articles 650 et 714, cette loi reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée le cas échéant.

Voilà pourquoi nous pensons que la loi « Pandémie » du gouvernement Vivaldi n’est pas acceptable en l’état.

L’objectif est d’empêcher l’adoption en l’état de cette loi qui est inacceptable. Elle heurte notre attachement aux droits et libertés fondamentaux et à la démocratie parlementaire. La manière dont elle confisque les pouvoirs du Parlement -comme représentation des citoyens au profit du gouvernement au-delà de ce qui est nécessaire justifie notre opposition sans faille. Nous acceptons que pour des mesures d’urgence des délégations au gouvernement soient possibles, mais pas qu’elles permettent de prendre des mesures qui perdurent.