Intérieur
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Les agressions contre les services de police lors de la manifestation contre les mesures sanitaires

Il reste un goût de trop peu pour ce qui concerne les mesures complémentaires qui peuvent être mises en œuvre afin de protéger les services d’ordre. Je vous invite à reprendre la résolution qui a été votée au Parlement, qui propose toute une série de pistes et qui fait l’état de la question sur les violences à l’égard des services de sécurité de manière générale, et plus particulièrement la police.

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L’enquête menée par le Comité P relative à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales

Quand je vous entends dire que vous venez à peine – et c’est juste – d’hériter de ce rapport du Comité P, je rappelle que le problème de la formation, des référents, de l’accueil des victimes dans les commissariats n’est pas neuf. Il ne date pas du 19 janvier, date du dépôt de ce rapport. Il est plus que temps de passer à la vitesse supérieure! J’entends aussi que le covid a ralenti une série de choses. La pandémie ne dure pas depuis cinq ans non plus, ni d’ailleurs depuis le nombre d’années que les partis politiques mettent le dossier de l’accueil des victimes sur la table! Il est plus que temps d’agir car c’est aussi la garantie que les victimes puissent aller déposer une plainte parce qu’elles auront le sentiment d’être entendues et d’être considérées comme telles.

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Proposition de loi relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme.

La présente proposition de loi vise à permettre la réparation intégrale, dans des conditions et limites déterminées, du dommage des victimes et de leurs ayants droit résultant de lésions corporelles, causé par un acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, sans devoir attendre que les responsabilités aient été déterminées. La procédure qu’elle instaure est une procédure rapide, amiable, facultative, gratuite, menée devant le Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme et ce indépendamment de toute action en responsabilité.

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Inondations 6 mois plus tard, interpellation de la ministre de l’Intérieur en séance plénière

Madame la présidente, madame la ministre, ce n’est évidemment pas de gaieté de cœur que, ce soir, on vous fait revenir pour solliciter une interpellation. Si tel est le cas, c’est qu’il y a véritablement urgence. On vous le disait déjà au mois de septembre. On vous l’a répété lors d’une autre séance et on vous l’a encore répété au travers d’une interpellation en octobre dernier. Demain, cela fera six mois.

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La réforme du Conseil d’État en cours

Vous êtes en train de préparer une réforme du Conseil d’État qui touche plus particulièrement le rôle de l’auditorat au niveau de la section du contentieux. Compte tenu de l’importance de la plus haute juridiction administrative dans la protection de l’État de droit, comme nous l’avons encore vu récemment, il nous paraît essentiel que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les avocats et les magistrats du Conseil d’État (conseil et auditorat), soient consultées en temps utile.

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Proposition de résolution visant à mettre à l’ordre du jour de la Conférence Interministérielle sur la Migration et l’Intégration les enseignements tirés des rapports de la Banque nationale de Belgique et du Conseil supérieur de l’emploi ainsi que les mesures spécifiques visant à l’intégration des ressortissants étrangers sur le marché du travail.

Proposition de résolution visant à mettre à l’ordre du jour de la Conférence Interministérielle sur la Migration et l’Intégration les enseignements tirés des rapports de la Banque nationale de Belgique et du Conseil supérieur de l’emploi ainsi que les mesures spécifiques visant à l’intégration des ressortissants étrangers sur le marché du travail.

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