Interpellation de la Ministre de l’Intérieur en séance plénière du 10 février 2022
Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, la semaine dernière, j’interrogeais le ministre de la Justice sur le cri d’alarme lancé par le président du Collège des procureurs généraux, un des plus hauts magistrats de ce pays. Il disait qu’il ne pouvait plus suivre certaines affaires faute de moyens dévolus à la police judiciaire fédérale. Votre collègue de la Justice nous a répondu un certain nombre de choses et nous devions vous interroger hier en commission de l’Intérieur sur cette question cruciale mais le temps dévolu aux questions ne l’a pas permis.
Il nous semble très important de pouvoir revenir sur cette question car lorsqu’un des plus hauts magistrats du pays sort de sa réserve de cette manière pour dire qu’une série d’affaires liées à la criminalité financière, à la criminalité organisée, au grand banditisme ne peuvent plus être suivies faute d’enquêteurs, c’est extrêmement inquiétant.
C’est l’État de droit qui est mis à mal car la justice ne peut pas fonctionner. Dans sa réponse, votre collègue a exprimé beaucoup de chiffres et je voudrais essayer de faire la clarté avec vous car je ne retrouve pas ces chiffres dans les différentes questions que je vous ai déjà adressées depuis plusieurs mois. Il y a quelques semaines, le président du Collège des procureurs généraux attirait notre attention, dans le cadre de l’examen du Code pénal sexuel, sur le fait que dans certains arrondissements judiciaires, il n’y a plus de section traite des êtres humains au niveau de la police judiciaire, ce qui est inquiétant.
Dans Het Laatste Nieuws du 4 février dernier, vous indiquiez en réponse au président du Collège des procureurs généraux vouloir investir 23,3 millions dans la police judiciaire fédérale. Le Collège des procureurs généraux dit qu’il lui en faut au moins 35. Je voudrais vraiment éclaircir un point avec vous. Où allez-vous chercher ces 23 millions?
Nous savons qu’il y a une enveloppe de 70 millions complémentaires que le gouvernement a dégagée pour la police fédérale dans son ensemble. Quelle partie de ces 70 millions allez-vous effectivement prélever sur cette enveloppe pour les consacrer à la police judiciaire? Par ailleurs, si vous avez, et on l’a souvent dit ici, effectivement renforcé de 70 millions pour 2022 le budget de la police fédérale, vous avez dans le même temps opéré des économies linéaires sur cette même police fédérale de l’ordre de 22 millions pour 2022. Je ne compte pas là-dedans les 4 millions d’euros complémentaires de la NAPAP qui ne sont pas compensés entièrement.
Dans le cadre des discussions budgétaires, vous m’aviez répondu que ces 4 millions-là, il fallait les prendre sur le personnel actuellement en fonction. C’est cela en moins évidemment qu’on peut consacrer à des moyens nouveaux. Je voudrais vraiment que vous nous expliquiez sur les 70 millions, quelle est la part budgétaire que vous allez dédicacer à la police judiciaire fédérale.
C’est vraiment très important. J’en viens maintenant au nombre d’équivalents temps plein (ETP) qui sont réclamés par cette même police. L’article parle d’environ 500 personnes complémentaires à la police judiciaire fédérale. La semaine dernière, votre collègue nous a dit vouloir engager 195 enquêteurs complémentaires. Quel est le rapport avec ce chiffre de 500?
Sachant que la police judiciaire fédérale en réclame au minimum 500, sachant aussi qu’il y a entre 250 et 300 départs naturels, ils veulent des moyens complémentaires de l’ordre de 200 à 250 voire 300 ETP complémentaires. Sur ces 500, j’aimerais que vous puissiez nous dire ce que vous allez pouvoir fournir comme personnel complémentaire sur l’enveloppe des 1 600 nouveaux policiers qui entrent en fonction chaque année selon le plan que vous avez établi?
Je pense que c’est vraiment la réponse qu’ils attendent. Ils veulent savoir quelle sera leur part de budget sur les 70 millions. Par ailleurs, ils veulent savoir de quel nombre d’équivalents temps plein (ETP) ils disposeront sur les 1 600 que vous projetez d’engager. C’est en tout cas ce que vous nous avez dit.
Vous avez permis d’engager ce nombre pour 2021 et l’objectif est évidemment renouvelable pour 2022. Je pense que c’est une question vraiment importante. On se répond pour l’instant sur des chiffres mais ceux-ci ne comparent pas les même choses.
Votre collègue, la semaine dernière, parlait de 195 ETP. Où va-t-il les chercher? Je n’ai toujours pas trouvé. Va-t-il les chercher sur l’enveloppe des 70 millions? La police réclame des moyens complémentaires. Les 195 sont-ils complémentaires aux 250 qui partiront naturellement à la retraite? À ce moment-là, il y a déjà un gros trou qui se creuse.
Il vous appartient vraiment de nous expliquer tous ces éléments-là. En outre, la demande de la police judiciaire a toujours été d’avoir un statut un peu différent pour permettre d’engager des profils très particuliers qui sont de véritables experts, que ce soit en informatique pour la cybercriminalité, ou des profils extrêmement pointus en fiscalité, notamment, pour la criminalité financière. Par rapport à cette demande d’adaptation de son statut, comment vous positionnez-vous?
Trouvez-vous que cette demande soit légitime? De manière plus globale, il y a aussi la question d’un budget spécifique pour la police judiciaire, selon l’article 114 de la loi sur la police intégrée, dans un but évident de clarté et de transparence.
Évidemment, quand on isole un budget, c’est beaucoup plus facile pour la police judiciaire de connaître les moyens dont elle dispose et de pouvoir gérer cette enveloppe. J’aimerais savoir si c’est le cas aujourd’hui, s’il existe effectivement un relevé précis et un budget particulier.
C’est aussi une de leurs demandes. Je ne pense pas que ce soit de la poudre aux yeux, que ce soit excessif comme demande. Nous avons tous, comme démocrates, été particulièrement interpellés par cette sortie du Collège des procureurs généraux, qui avait déjà été précédée de plusieurs sorties de magistrats mais aussi, évidemment, de policiers. Le commissaire général avait, au terme de l’adoption du budget, formulé une demande assez similaire, en soulignant que la police fédérale était, de manière générale, au bord de la faillite. Ne parlons pas de la police judiciaire…
Ne parlons pas non plus du démantèlement d’un certain nombre de services qui ne se trouvent plus au niveau central mais qui sont placés dans les arrondissements et qui ne sont plus des points de contact, par exemple pour des enquêtes internationales.
Je pense singulièrement à ce qu’a fait un de vos prédécesseurs, en démantèlement de l’OCDEFO, en démantèlement et placement dans les arrondissements de tout ce qui concerne la Federal Computer Crime Unit… Tous ces démantèlements ne sont pas de nature à rendre confiance dans une police fédérale forte où, à un moment donné, des gens se retrouvent dans des arrondissements judiciaires. Il faut bien évidemment des renforts à ce niveau-là mais, par contre, il n’y a plus de point de contact central pour des enquêtes qui dépassent souvent très largement notre territoire.
Je pense que cette question est extrêmement fondamentale, raison pour laquelle nous avons déposé une interpellation, parce que nous pensons que lorsque la justice ne fonctionne pas, c’est l’État de droit qui est menacé. Nous avons eu l’occasion tout à l’heure de discuter d’un autre sujet.
Et si nous n’avons pas un contrepouvoir extrêmement fort qui est celui de la justice, à côté de mesures qui doivent être prises et qui ont tendance à toujours jouer l’efficacité au lieu de jouer la légalité et la régularité, nous pensons que la justice doit être un contrepouvoir doté. Ici, il ne s’agit pas de la justice, même si on sait évidemment qu’il y a beaucoup à dire, mais il s’agit des enquêteurs qui sont dévolus à des missions judiciaires.
Il est extrêmement important pour nous d’avoir ces réponses précises sur la manière dont vous comptez affecter ces différents budgets, sur la manière dont vous comptez répondre à cette demande qui, je le rappelle, avait déjà été formulée par le juge Claise, mais qui avait été aussi formulée par la police elle-même. J’attends vos réponses à propos des 23 millions d’euros et des 1 600 aspirants: quelle en sera l’affectation à destination de la police? Sur les 75 millions complémentaires, combien seront dévolus à la police judiciaire?
S’agissant des 195 enquêteurs complémentaires et des 500 autres, pourriez-vous faire la clarté sur les chiffres, pour que nous puissions tous parler de la même chose?
De la sorte, vous pourriez arrêter de jeter de la poudre aux yeux en parlant de 195 enquêteurs complémentaires, alors que 250 partent à la retraite. Un tel effet d’annonce ne serait pas digne de la réponse qu’il faut pouvoir apporter à la justice et à ses enquêteurs qui travaillent pour notre État de droit.
Je vous remercie.
Annelies Verlinden, ministre: Madame la présidente, chers collègues, conformément à ma note de politique générale, la situation de la police judiciaire fédérale fait l’objet d’un suivi particulier par mes services, en concertation avec mon collègue, le ministre de la Justice. Par conséquent, je ne suis évidemment pas insensible aux propos du procureur général de La Serna en particulier et de la magistrature en général. Nous les avons écoutés. Le suivi est donc nécessaire.
Comme vous l’avez déjà mentionné, lors d’un Conseil national de sécurité organisé en décembre, le gouvernement a déjà eu l’occasion de mener une première concertation avec la police fédérale et la justice.
Nous avons également poursuivi les discussions avec le premier ministre et le ministre de la Justice. Zoals net aangegeven, volgden die gesprekken op de vergadering van de Nationale Veiligheidsraad.
Les informations stratégiques que je reçois en lien avec les conclusions de plusieurs enquêtes judiciaires importantes récentes montrent que notre pays se doit d’être résilient. Pour moi, l’approche intégrale et intégrée de la criminalité organisée est centrale. Une police judiciaire forte mais également une police administrative forte, les deux composantes de la police intégrée, doivent être développées de manière équilibrée.
Le budget de la police judiciaire fédérale est inscrit dans une division organique spécifique au sein de la section 17, la DO 42. Outre ce budget spécifiquement identifié, la DGE bénéficie également, comme les autres composantes de la police fédérale, de crédits placés sur la DO dite corporate, laquelle vise à prendre en charge les frais de fonctionnement et d’investissements communs. Cela concerne par exemple les ordinateurs, les investissements dans les outils digitaux, les voitures, etc.
Il est clair que la police judiciaire peut profiter des budgets qui sont prévus dans cette ligne corporate qui est valable pour toute la police intégrée. La norme budgétaire initiale votée par ce Parlement dans le cadre de la loi budgétaire 2022 a été fixée pour la police judiciaire fédérale à un montant total de 305,227 millions d’euros. Cela concerne des crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissements.
Pour ce qui concerne les crédits complémentaires dont vous avez parlé, madame Matz (50 millions en 2021, 70 millions en 2022, 90 millions en 2023 et 100 millions en 2024), il convient de préciser qu’ils sont destinés à être imputés non seulement au budget de la police fédérale mais une partie importante également à la division organique consacrée au fonctionnement de la police intégrée. Ces ressources budgétaires supplémentaires susmentionnées pour la police ne sont donc pas des mesures one shot, monsieur Boukili, mais récurrentes et même en augmentation annuelle. Finalement, madame Matz, c’est le Comité de direction de la GPI qui décide de l’allocation et des répartitions des moyens.
Ce n’est pas le ministre de l’Intérieur qui prend les décisions. C’est le Comité de direction de la police qui décide de la répartition des moyens.
De regering investeert dus wel degelijk in de veiligheidsdiensten, zoals vastgelegd is in het regeerakkoord en zoals al meermaals met jullie besproken is tijdens onze commissie voor Binnenlandse Zaken, mijnheer Depoortere. Zoals ik zonet al zei, zijn de genoemde bijkomende middelen voor de geïntegreerde politie geen eenmalige maatregelen, maar terugkerende en, volgens het schema dat ik daarnet genoemd heb, jaarlijks toenemende budgetten.
Les crédits complémentaires dont la police fédérale a bénéficié en 2021 ont permis à la police judiciaire fédérale d’acquérir entre autres de nouveaux véhicules: environ 300 sont en attente de livraison. Ces crédits ont aussi permis de financer une série de besoins spécifiques. On a déjà utilisé les moyens complémentaires pour des investissements pour la police judiciaire. En ce qui concerne les crédits supplémentaires pour 2022, la répartition entre les composantes de la police fédérale et les projets et besoins pour lesquels ils seront utilisés est en cours de discussion, comme je le disais, au sein du comité de direction de la police et avec les ministres compétents.
Ces investissements permettront de couvrir une partie du déficit structurel en investissements de la police fédérale, y compris notamment les besoins de la police judiciaire fédérale.
Deze inspanningen, en daar ben ik het met u eens, zullen de komende jaren zeker moeten worden verdergezet. Er is de laatste jaren een deficit opgebouwd en het spreekt voor zich dat we dat moeten goedmaken, maar dat dit niet in een keer kan worden gedaan. Het is noodzakelijk om daarover overleg te hebben met de minister van Justitie, maar zeker ook met de premier. Dat hebben sommigen onder u ook gesuggereerd. Een van de gevolgen van dat regelmatig overleg is dat de behoeften van onder meer de federale gerechtelijke politie voor de uitvoering van de Cybersecurity Strategy 2.0 ingediend worden in het kader van de budgettaire controle. Nog even verder over het budgettaire plaatje van de gerechtelijke politie, ik wil verwijzen naar de kredieten toegekend in het kader van het Europese relancebeleid. Daarvan werd in het bijzonder 9,33 miljoen euro toegekend aan het project cybersecurity 5G NTSU en 10,03 miljoen euro voor de digitalisering van de operationele processen van de FGP.
Dat is dus naast de middelen die ook zullen worden ingezet voor iPolice, waarvan de federale gerechtelijke politie uiteraard ook mee zal kunnen profiteren. De keuze om dat relancebudget volledig toe te kennen aan de federale gerechtelijke politie is een duidelijke keuze om voldoende van de beschikbare middelen te investeren in de gerechtelijke politie. Daarnaast stelt de minister van Justitie een structureel jaarlijks krediet van 12 miljoen euro ter beschikking van de NTSU om binnen de speciale eenheden van de FGP de nodige acties en handelingen te kunnen ondernemen, evenals een bijkomend krediet van 22 miljoen euro. De projecten van de FGP worden dus zeker ingeschakeld in de doelstellingen van het relanceplan, in het bijzonder de digitalisering van de werking van de overheidsdiensten, wat collega Dermine zeker zal kunnen bevestigen. Op die manier voldoen we aan de voorwaarden en de doelstellingen van de regering, in het bijzonder de uitdagingen waar de politie voor staat met betrekking tot digitalisering en innovatie. Ik wil er in dit verband ook op wijzen dat de NTSU een hooggespecialiseerde steundienst op centraal niveau is, die integraal deel uitmaakt van de FGP en dus wel degelijk opdrachten uitvoert ten behoeve van de geïntegreerde politie, waarvan het merendeel voor de FGP.
Die bijkomende middelen, 12 miljoen euro en 22 miljoen euro, staan ook ten dienste van de FGP, die op haar beurt ten dienste staat van de geïntegreerde politie. Ook de capaciteit aan mensen, die ter beschikking staan van de gerechtelijke en federale politie, werd hier aangehaald. Het aantal personeelsleden dat bij de FGP werkt, bedroeg op 31 januari 2022 4.356. Sinds mijn aantreden nam de capaciteit van de FGP toe met ongeveer 200 medewerkers. Sinds 2014 was er een stelselmatige daling van de personeelscapaciteit doorgevoerd. Deze regering heeft er uitdrukkelijk voor gekozen om die kentering in te zetten, en dat is het afgelopen anderhalf jaar dan ook gebeurd. Uiteraard moeten de gesprekken daarover worden voortgezet.
Dat gebeurt niet enkel tussen de directieleden van de federale politie, maar ook op het niveau van de ministers. Ik ben het ermee eens dat het werk niet af is. We moeten de FGP blijven versterken, zeker ook voor de berekende capaciteitsbehoeften. Die vaststelling moet je overigens ook bij de andere componenten van de federale politie maken. We zullen er alles aan doen om die tekorten de komende jaren terug te dringen.
Ik geef u ter informatie nog graag mee dat het deficit bij de FGP het voorbije jaar grondig verminderd is, meer zelfs dan bij sommige andere politiediensten. Dat wijst ook op onze ondersteuning aan de FGP. We hebben hier al meermaals de ambitie uitgesproken om jaarlijks 1.600 inspecteurs te rekruteren en op te leiden. Ook dat is een belangrijks stap in het terugdringen van het deficit en het capaciteitstekort. Vorig jaar hebben we zelfs meer rekruten kunnen aantrekken: 1.897. Als we dat ritme ook in 2022 kunnen volhouden, kunnen we die bijkomende rekruten toewijzen aan de verschillende delen van de politie.
En ce qui concerne les 1 600 inspecteurs recrutés en 2022, ceux-ci sont répartis comme convenu entre les entités de la police intégrée. Cela concerne 400 membres pour la police fédérale et 1 200 pour la police locale. Dans les 400 inspecteurs qui sont destinés à la police fédérale, 150 sont prévus pour la police judiciaire fédérale. Le salaire des 400 inspecteurs précités est prévu dans les crédits de personnel de la police fédérale. On a donc prévu les crédits nécessaires, bien sûr, pour payer les inspecteurs.
Daarnaast willen we inzetten op de rekrutering van bijzondere profielen met expertise. Het gaat dus niet altijd om startbanen, maar ook om mensen die expertise hebben in EcoFin-materie. Ook daar zijn de rekruteringen lopende, zowel inzake ICTprofielen om digitale recherche te doen, maar ook EcoFin-profielen. We hebben onlangs nog 60 vacatures gepubliceerd specifiek met het oog op de rekrutering van die speciale profielen.
En ce qui concerne le recrutement des profils spécialisés, madame Matz, je peux confirmer que nous sommes en train de travailler sur une méthode de recrutement pour la police judiciaire, tout spécialement en vue de raccourcir la procédure. Si nous voulons engager des profils tournés vers l’ICT ou l’ECOFIN, il nous faut une procédure appropriée, de sorte que les candidats n’attendent pas trop longtemps avant de pouvoir débuter.
Des mesures destinées à faciliter et accélérer l’entrée en fonction des collaborateurs spécialisés sont prises ou sont à l’étude, notamment dans le cadre des discussions syndicales relatives au volet qualitatif de l’accord sectoriel. Nous en avons parlé hier lors de la commission de l’Intérieur. Nous poursuivons donc les négociations avec les syndicats. Dans ce volet, nous nous engageons à développer cette procédure spécifique.
Il est clair que le remplacement des collaborateurs qui quittent la PJF reste un défi. Cela vaut également pour les autres composantes de la police fédérale. Un monitoring a été mis en place pour suivre de près la situation capacitaire de la police fédérale, y compris de la police judiciaire, pour savoir de quels profils elles ont besoin et dans quels endroits un renforcement de la capacité de recrutement est nécessaire.
Zoals wij al hebben besproken, is het behouden van die mensen bij de federale politie uiteraard belangrijk. Daarom moeten wij ook inzetten op het versterken van de aantrekkelijkheid van een loopbaan bij de federale politie en zeker bij de federale gerechtelijke politie. Het is ook daarom dat er in het kader van de herziening van het geldelijke statuut rekening is gehouden met de bijkomende noden. In het verleden is door mijn voorgangers weliswaar de beslissing genomen om de vergoeding voor de werkelijke onderzoeksposten te laten uitdoven.
Die vergoeding, die specifiek bestond voor alle recherchediensten van de geïntegreerde politie, zal net zoals 17 andere toelagen en vergoedingen uitdoven. Dat is een beslissing uit het verleden, waarover ook is gesproken met de vakbonden. Die is dus een feit. De globale hervorming van het premiestelsel dat vroeger tot stand kwam na lange onderhandelingen met de politievakbonden betreft de gehele geïntegreerde politie en niet enkel de federale gerechtelijke politie.
Er is gekozen voor een algemene opheffing van alle premiestelsels. Ook voor de federale gerechtelijke politie is dus toen, op dat moment, die keuze gemaakt. De meeste vergoedingen en toelagen met betrekking tot die afgeschafte premies waren toen overigens niet van toepassing op de FGP. De vergoeding enkel voor de FGP herinvoeren zou in strijd kunnen worden geacht met de vroegere globale herziening van het geldelijke statuut van alle politiediensten. Ik wil daaraan toevoegen dat wij moeten blijven zoeken naar manieren om de aantrekkelijkheid te vergroten.
Indien wij daarbij punten moeten herbekijken en moeten terugkomen op beslissingen die in het verleden zijn genomen, dan moeten wij daarvoor openstaan. Het is vandaag echter te vroeg om daarover uitspraken te doen. In elk geval moet het twee weken geleden gesloten sectoraal akkoord ertoe bijdragen om voor het eerst sinds 2001 een substantiële verbetering te krijgen van het statuut van de ruim 48.000 politiemensen, waarbij wij de politiemensen gemiddeld en uiteraard afhankelijk van de individuele situatie een verhoging van 5 % kunnen geven, naast de verbetering van de loopbaanmogelijkheden en de arbeidsomstandigheden. Op die manier kan het tussenakkoord bijdragen aan een versterking van de federale gerechtelijke politie, net als alle andere diensten binnen de geïntegreerde politie.
Pour ce qui concerne la lutte contre la criminalité financière, je peux vous informer que la police judiciaire développe un plan global en vue de renforcer son approche. Ce plan reprendra, entre autres, le recrutement, notamment celui de l’enquêteur spécialisé, qui est en cours. Nous sommes en discussion avec la direction de la police judiciaire. Nous connaissons le plan stratégique 3.0 et nous prenons les actions qui sont basées sur ce plan.
Ce plan comprend également les trajets de formation, les outils digitaux en appui des enquêtes, la gestion de la recherche, les partenariats internes et externes à la police intégrée, la collaboration internationale – qui est extrêmement importante -, la récupération des avoirs criminels et, enfin, les enquêtes pénales d’exécution. Enfin, la police judiciaire fédérale contribuera également, dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, au plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Ik meen dat ik met deze toelichting en de verdere details die ik gaf in antwoord op de vragen heb aangetoond dat wij duidelijk kiezen voor een versterking van de federale gerechtelijke politie. Het is uiteraard een goede vaststelling dat met het dossier-Sky ECC enorm veel gegevens beschikbaar gekomen zijn voor de federale gerechtelijke politie en dat de nood actie te ondernemen bijzonder groot is, maar ook dat dit dossier een bijzondere impact heeft op de werking en de capaciteit van de federale gerechtelijke politie.
Het is echter goed dat dit werk gebeurt, en het is onze taak hen te ondersteunen. Met de inspanningen van vandaag zijn we er nog niet. Dat heb ik jullie ook niet willen voorhouden. Het is echter mijn overtuiging en mijn engagement dat wij die inspanningen moeten voortzetten, ook in de komende jaren. Ik zal daar zeker voor vechten. Ik reken erop dat ook de minister van Justitie en andere leden van de regering samen met u allen die strijd zullen voortzetten.
Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, merci d’avoir pris le temps d’essayer de détailler les chiffres que nous avions sollicités. Je ne vous cache pas que je suis extrêmement inquiète et perplexe. Vous venez de confirmer le chiffre de 150 personnes au niveau de la police judiciaire. Avec cela, vous êtes bien consciente que les départs naturels ne sont même pas couverts. Vous avez dit que cela restait un défi, au niveau de la police judiciaire.
Annelies Verlinden, ministre: Il s’agit d’aspirants inspecteurs. Ce sont des personnes qui commencent à la police. Je ne parle pas de recrutement latéral. Vous avez bien compris cela?
Vanessa Matz (cdH): Cela mérite d’être expliqué. C’est vraiment le cœur du problème. Il est question de 150 personnes, mais qu’en est-il des 250 départs naturels? Sont-ils couverts par ailleurs?
Annelies Verlinden, ministre: Les 150 personnes font partie du recrutement annuel des 1 600 aspirants.
Vanessa Matz (cdH): Oui, j’ai bien compris.
Annelies Verlinden, ministre: À côté de ceux qui commencent leur carrière à la police, il y a aussi des recrutements latéraux. Les 150 aspirants n’ont pas pour but général de couvrir tous les départs.
Vanessa Matz (cdH): Quel est le nombre de ces recrutements latéraux?
Annelies Verlinden, ministre: Par exemple, en 2021, nous avons ouvert 400 postes à pourvoir pour la police judiciaire. Ce sont des profils spécialisés, comme Ecofin et ICT. Comme je l’ai dit, les 150 personnes font partie des 1 600 aspirants inspecteurs. 09.14 Vanessa Matz (cdH): D’accord. Les départs naturels seraient donc couverts par ce que vous appelez la mobilité.
Annelies Verlinden, ministre: Oui, la mobilité, ou le recrutement latéral.
Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, je vous entends mais nous n’avons pas toujours les mêmes informations. D’après ce que je comprends, lorsque le Collège des procureurs généraux et la police judiciaire sollicitent 500 personnes, ce sont 250 départs naturels et 250 nouveaux postes. Cela doit, à mon avis, encore être clarifié. Vous avez partiellement répondu en disant que les 70 millions d’euros seraient en partie alloués à la police intégrée et en partie à la police fédérale et que c’est le comité de direction qui décidera de la répartition. Pourquoi annoncez-vous alors dans la presse flamande que, pour la police judiciaire, vous allez octroyer 23 millions de moyens, comparés aux 35 millions d’euros sollicités par le procureur?
Le lecteur comprend que vous allez accorder 23 millions d’euros. Or, ici, vous nous dites que vous ne savez pas donner de précision, puisque c’est le comité de direction de la police qui doit se répartir l’enveloppe, non pas de 70 millions d’euros car une partie revient à la police zonale mais une enveloppe dont le montant n’est pas clairement défini. On a souvent dit que la manière de procéder avec des provisions interdépartementales, notamment les 70 millions d’euros pour la police, n’est pas extrêmement claire car les montants ne sont pas affectés directement à des articles budgétaires.
Cela ne permet donc pas de savoir quelles sont réellement les priorités qui peuvent être accordées. Cela doit être clarifié. Vous ne dites pas non plus – vous taisez à chaque fois cette partie-là – que vous faites des économies linéaires de l’ordre de 25 millions d’euros sur la police, à savoir 104 millions d’euros sur trois ans. Je vous rappelle quand même que nous avions, au moment de l’adoption du budget, déposé des amendements pour supprimer ces économies linéaires.
On ne peut pas donner d’une main ce qu’on va reprendre immédiatement de l’autre. Je sais que les montants n’ont pas la même ampleur mais, forcément, on ne peut pas parler de 70 millions d’euros complémentaires, alors que vous faites des économies linéaires de l’ordre de 25 millions d’euros si l’on tient compte de la NAPAP.
La réponse n’est pas claire. Je trouve que la réponse que vous apportez n’est pas celle qui est attendue et n’est pas à la hauteur. Je sais que vous entreprenez différentes étapes mais les besoins sont là maintenant. La demande est là maintenant. On n’a pas l’impression que vous avez mesuré l’importance de cet appel au secours qui a été lancé par différents magistrats et par la police.