La présente proposition de loi vise à permettre la réparation intégrale, dans des conditions et limites déterminées, du dommage des victimes et de leurs ayants droit résultant de lésions corporelles, causé par un acte de terrorisme reconnu par arrêté royal, sans devoir attendre que les responsabilités aient été déterminées. La procédure qu’elle instaure est une procédure rapide, amiable, facultative, gratuite, menée devant le Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme et ce indépendamment de toute action en responsabilité.
Députée Fédérale - LIège
Proposition de loi relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme.