La présente proposition de loi a pour objet de soumettre les prestations des centres de contrôle technique effectuées au profit de personnes invalides ou handicapées au taux de TVA de 6 %.
La Belgique doit satisfaire à ses engagements internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme. En ancrant dans la loi l’existence d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire, on garantit que la Belgique se donne les moyens nécessaires pour tarir cette source de financement du terrorisme et ainsi mieux protéger les citoyens belges.
Dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, les membres des services de police s’avèrent particulièrement exposés à des risques d’agression. Il appartient aux autorités d’empêcher autant que possible cette violence perpétrée à l’encontre des membres des services de police dans le cadre de l’exercice de leurs missions dont la pierre angulaire est la protection de la société. Il est, en effet, important de signifier aux policiers (qu’ils soient opérationnels, calogs, issus de la police fédérale ou de la police locale) que la Nation veille à leur assurer une protection adéquate.
À l’instar de ce qui a été prévu lors de la réforme de la sécurité civile, nous proposons d’appliquer le principe de l’aide adéquate la plus rapide aux interventions des services de police, tant au niveau local que fédéral, afin de garantir une assistance rapide et optimale aux citoyens en cas d’appel d’urgence.
Malgré leur ampleur et leur impact social, la violence intrafamiliale et la violence conjugale restent toutefois un problème trop peu rapporté et relativement peu étudié. Le dernier rapport officiel publié en Belgique par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) date de 2010. Il existe en Belgique peu de chiffres sur la présence de ces types de violence, les statistiques enregistrées par la police ou les hôpitaux ne dévoilent que les cas qui ont été déclarés, alors que bien souvent et pour diverses raisons, les victimes ne les dénoncent pas, à peine une femme victime sur quatre déclare l’incident à la police. De plus, la plupart des victimes féminines de violence intrafamiliale ne recherchent aucune aide médicale, même lorsque c’est nécessaire.
Question d’actualité à la Ministre de l’asile et de la Migration relative aux visites domiciliaires
Monsieur le président, madame la ministre, il aura fallu, entre 2017 et 2018, un peu plus de deux mois pour que le Parlement enterre le projet de loi sur les visites domiciliaires. Ce projet est indigne et est, bien sûr, contraire aux libertés individuelles. Depuis 48 heures, des informations diverses nous parviennent. Nous aimerions savoir exactement ce qu’il s’est passé.
Nous estimons que cela fait trop formaliste et nous souhaitons nous inspirer d’autres pays occidentaux prévoyant un rituel, permettant, d’une part, de faire prendre conscience aux intéressés que l’acquisition de la nationalité est un engagement comportant non seulement des droits mais aussi des devoirs et, d’autre part, de faciliter leur intégration.
La présente proposition de loi tend à reconnaître officiellement le bouddhisme en Belgique. Elle est constituée de quatre parties.
Figure juridique nouvelle, la parentalité sociale permet, sans toucher à la filiation de l’enfant, d’attribuer à une personne qui s’implique ou s’investit dans une fonction de parentalité à l’égard d’un enfant, tout ou partie des effets secondaires d’un rapport juridique de filiation. Les auteurs aménagent cette nouvelle figure juridique dans le Code civil tant lorsque l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée par un seul parent que lorsque celle-ci est exercée par les deux parents.
