Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire

La Belgique doit satisfaire à ses engagements internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme. En ancrant dans la loi l’existence d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire, on garantit que la Belgique se donne les moyens nécessaires pour tarir cette source de financement du terrorisme et ainsi mieux protéger les citoyens belges.

Lire ma proposition de loi