Nous constatons que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.
La présente proposition de loi vise à supprimer la remise de 1% prélevée par le Trésor sur les centimes additionnels communaux au titre de frais d’administration.
La présente proposition de loi vise à encadrer les frais de rappels, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard qui peuvent être réclamés à un consommateur défaillant par une entreprise ou par celui qui recouvre amiablement une créance pour le compte d’une entreprise. Elle vise à rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.
Nous voulons donc modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’introduire une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
La proposition de loi vise à introduire un taux réduit de TVA pour les dépenses visant à améliorer l’accessibilité des logements, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
La présente proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à augmenter la réduction d’impôt pour garde d’enfants. D’autre part, elle propose de créer un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants.
Je propose donc d’augmenter les possibilités de déductions fiscales en faveur des familles monoparentales ayant charge d’enfant.
La présente proposition de loi entend permettre
la déduction des frais supportés par les chômeurs,
dans le cadre de leur recherche d’un emploi et ce
sur base forfaitaire.
Nous proposons donc de prévoir, à l’instar de ce qui est fait pour les pensions alimentaires, que les allocations versées aux apprentis n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de leurs ressources.
Nous voulons modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de consacrer la déductibilité de ces équipements – terme volontairement plus large que celui de vêtements.
