Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfant.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfant.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfant.

La présente proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à augmenter la réduction d’impôt pour garde d’enfants. D’autre part, elle propose de créer un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants.

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