Nous constatons que de nombreuses communes sont dans l’impossibilité de taxer les supports pour GSM qui fleurissent un peu partout sur leur territoire, souhait permettre aux communes de les taxer.
Notre proposition de loi vise à obliger les fournisseurs d’électricité et de gaz à mentionner le plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture annuelle, compte tenu du profil de consommation du client. Le client peut ainsi mieux évaluer s’il est intéressant pour lui de passer à un autre plan tarifaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de jeter l’opprobre sur l’ensemble des CPAS. Nous avons un modèle de CPAS que nous vantons souvent. Vous avez d’ailleurs souvent dit qu’il faudrait l’exporter. C’est donc aussi l’occasion de souligner le travail immense qui est accompli, non seulement par les travailleurs sociaux, mais aussi par l’ensemble des mandataires qui contribuent simplement à plus de dignité humaine.
La présente proposition de loi vise à: améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé; augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé; augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.
Nous proposons que toutes les dépenses de formation soient déductibles de l’ensemble des revenus nets et d’octroyer un crédit d’impôt de 50 % des dépenses réellement engagées.
La proposition vise à reconnaître comme “handicapé”, au sens du droit fiscal, les personnes de plus de 65 ans qui seraient reconnues comme telles si elles n’avaient pas atteint cet âge (c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes handicapées).
Question orale au Ministre de la Mobilité relative aux formules tarifaires SNCB pour les étudiants de plus de 26 ans
Question orale au Ministre de la Mobilité relative aux vols de câbles en recrudescence depuis plusieurs mois
La présente proposition vise à soutenir la création et le développement des PME occupant des valorisateurs de la recherche, en leur octroyant une dispense de versement du précompte professionnel, comme cela existe déjà pour les institutions et entreprises qui emploient des chercheurs.
Question orale au Ministre de la Mobilité relative aux déclarations d’INFRABEL relatives aux possibles suppressions de lignes ferroviaires rurales
