Nous voulons donc modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’introduire une réduction d’impôt pour les dépenses d’équipements de sécurité liés à l’utilisation d’un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
Nous voulons modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de consacrer la déductibilité de ces équipements – terme volontairement plus large que celui de vêtements.
Dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, les membres des services de police s’avèrent particulièrement exposés à des risques d’agression. Il appartient aux autorités d’empêcher autant que possible cette violence perpétrée à l’encontre des membres des services de police dans le cadre de l’exercice de leurs missions dont la pierre angulaire est la protection de la société. Il est, en effet, important de signifier aux policiers (qu’ils soient opérationnels, calogs, issus de la police fédérale ou de la police locale) que la Nation veille à leur assurer une protection adéquate.
À l’instar de ce qui a été prévu lors de la réforme de la sécurité civile, nous proposons d’appliquer le principe de l’aide adéquate la plus rapide aux interventions des services de police, tant au niveau local que fédéral, afin de garantir une assistance rapide et optimale aux citoyens en cas d’appel d’urgence.
Malgré leur ampleur et leur impact social, la violence intrafamiliale et la violence conjugale restent toutefois un problème trop peu rapporté et relativement peu étudié. Le dernier rapport officiel publié en Belgique par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) date de 2010. Il existe en Belgique peu de chiffres sur la présence de ces types de violence, les statistiques enregistrées par la police ou les hôpitaux ne dévoilent que les cas qui ont été déclarés, alors que bien souvent et pour diverses raisons, les victimes ne les dénoncent pas, à peine une femme victime sur quatre déclare l’incident à la police. De plus, la plupart des victimes féminines de violence intrafamiliale ne recherchent aucune aide médicale, même lorsque c’est nécessaire.
À l’heure actuelle, le plan zonal de sécurité est communiqué aux conseils communaux ou de police qui ne peuvent ni l’approuver dans son intégralité, ni
le rejeter.
Je propose de soumettre l’intégralité de ce plan à l’approbation des conseils communaux ou de police qui peuvent, le cas échéant, l’amender.
Violences faites aux femmes : cela doit devenir une priorité de la police et de la justice. Actuellement, 70% des dossiers sont classés sans suite.
Mais pour cela, il leur faut les moyens de cette politique.
Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines
agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.
Si les magasins et les centres commerciaux sont par essence des lieux ouverts au public, certaines zones doivent cependant pouvoir être réservées exclusivement aux propriétaires, commerçants et employés. Il en va notamment des espaces de distribution, d’arrivage et de stockage.
La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection
juridique.
