Les visites domiciliaires
Question d’actualité à la Ministre de l’asile et de la Migration relative aux visites domiciliaires
Les visites domiciliaires
Monsieur le président, madame la ministre, il aura fallu, entre 2017 et 2018, un peu plus de deux mois pour que le Parlement enterre le projet de loi sur les visites domiciliaires. Ce projet est indigne et est, bien sûr, contraire aux libertés individuelles. Depuis 48 heures, des informations diverses nous parviennent. Nous aimerions savoir exactement ce qu’il s’est passé.
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil
Figure juridique nouvelle, la parentalité sociale permet, sans toucher à la filiation de l’enfant, d’attribuer à une personne qui s’implique ou s’investit dans une fonction de parentalité à l’égard d’un enfant, tout ou partie des effets secondaires d’un rapport juridique de filiation. Les auteurs aménagent cette nouvelle figure juridique dans le Code civil tant lorsque l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée par un seul parent que lorsque celle-ci est exercée par les deux parents.
Tolérance zéro pour les violences faites aux femmes
Violences faites aux femmes : cela doit devenir une priorité de la police et de la justice. Actuellement, 70% des dossiers sont classés sans suite.
Mais pour cela, il leur faut les moyens de cette politique.
Lutter contre la maigreur excessive des mannequins
Vous savez que cela fait presque 10 ans que j’essaye que la Belgique se dote d’une législation pour lutter contre la maigreur excessive des mannequins.
Ces mannequins et les fausses images de « normalité » qu’ils renvoient sont souvent des modèles pour les jeunes, surtout les jeunes filles!
C’est un facteur qui contribue à l’anorexie, cette terrible maladie destructrice.
Il est grand temps d’avancer en Belgique!
La menace de suppression qui pèse sur les lignes ferroviaires est une honte face à l’urgence climatique et aux zones rurales !
La vigilance absolue reste de mise !
Infrabel menace de fermeture certaines lignes wallonnes quand la SNCB au travers de son plan de transport propose elle d’en augmenter la fréquence . Allez comprendre !
Le futur gouvernement fédéral ne pourra pas ignorer les demandes de budgets complémentaires d’Infrabel pour l’entretien du réseau , sinon c’est lui qui portera la responsabilité de la fermeture de ces lignes !
Taxation des GAFA : l’exemple français
Je vous livre un article sur un sujet tout à fait légitime sur lequel je travaille au parlement fédéral, j’ai, lors de la précédente législature, fait la proposition de taxer les géants du numérique, celle-ci a été refusée. Cependant, c’est avec détermination et conviction que j’ai à nouveau déposé le texte en Belgique en ce début de nouvelle législature. La France est un exemple à suivre, nous ne devons pas laisser se poursuivre cette concurrence déloyale entre les secteurs numériques et non-numérique. Pourquoi les entreprises numériques payeraient-elles moins de taxe?
Incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance
Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines
agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.
Pour une taxation des GAFA
La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.
Financer une partie du recours à la médiation familiale
Depuis 2005, le Code judiciaire permet le recours à la médiation familiale mais un nombre nettement insuffisant de personnes y a encore recours.
Puisque bon nombre d’études ont montré la grande utilité de ce processus de médiation, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les parties ayant des enfants communs d’y recourir grâce à un certain nombre de séances gratuites, pour favoriser son utilisation.