Questions écrites
Questions écrites

Permis d’urbanisme pour la rénovation de la gare Saint-Lambert à Liège

Dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme pour la rénovation de la gare SNCB Saint-Lambert à Liège, dont l’enquête publique s’est terminée le 12 mars 2021, le collège communal liégeois est amené à rendre un avis. À la suite de l’interpellation au conseil communal de mon collègue Benjamin Bodson, il s’avère que l’avis du collège communal est négatif à plusieurs égards:

Suicide forcé suite à des faits de harcèlement

Il s’agit généralement pour une jeune femme, une jeune fille de se rendre à un rendez-vous, tout ce qu’il y a de plus normal. Mais sur place, d’être attendue non pas par un seul homme comme prévu mais par plusieurs hommes, d’être violée avec vidéo à l’appui qui sera ensuite diffusée sur les réseaux sociaux jusqu’à ce que ce harcèlement insupportable pour la victime la pousse au suicide.

Formations de l’Institut professionnel des agents immobiliers

Dans le cadre des métiers de l’immobilier, les agents immobiliers doivent respecter une obligation de formation. Celle-ci garantit un recyclage régulier et de continuer à offrir un service professionnel optimal à leurs clients. Toute personne inscrite au tableau des titulaires est tenue de suivre dix heures de formation permanente par année calendrier, et ce par colonne (intermédiaire et/ou syndic) à laquelle il est inscrit.

La portée combinée des articles 2, 637, 642, 649, 650, 712,
714, 2226, 2229, 2262, 2265 et 2266 du Code civil et 640
du Code judiciaire.

Quand une loi est adoptée en application des articles 650 et 714 du code civil et fait expressément une exception en dérogeant aux articles 714 et 2226 du même code pour permettant l’applicabilité de l’article 2262 au régime juridique de biens du domaine public pourtant visés par les articles 650 et 714, cette loi reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée le cas échéant.

Le “suicide forcé” à la suite de faits de harcèlement

Madame la présidente, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que depuis un certain temps, un phénomène dramatique sévit, à savoir ce que j’ai appelé “le suicide forcé”. Il s’agit généralement pour une jeune fille de se rendre à un rendez-vous, tout ce qu’il y a de plus normal. Mais sur place, elle n’y est pas attendue par un seul homme comme prévu mais par plusieurs hommes. Elle est violée, avec une vidéo à l’appui, qui sera ensuite diffusée sur les réseaux sociaux jusqu’à ce que ce harcèlement insupportable pour la victime pousse cette dernière au suicide. Ces faits ne sont plus isolés, le dernier, dramatique, date du 15 mai dernier à Gand.

La différence de concurrence en matière de TVA entre indépendants et ASBL.

Pour l’heure, si vous êtes un indépendant actif dans la formation, vous serez – en toute logique – assujetti au régime TVA, sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 euros. Dans cette dernière situation, vous pourrez en effet bénéficier du régime de franchise de la taxe sous certaines conditions. Cette situation concerne principalement des indépendants à titre complémentaire.

Les missions déléguées aux provinces en matière de financement de la laïcité organisée.

Le 22 janvier 2021, l’Association des provinces wallonnes (APW) publiait sur son site internet l’étude sur les flux financiers provinciaux, commandée au groupe d’académiques CIRIEC. Cette étude est donc désormais publique et accessible à tous.