Les alternatives à l’enfermement des familles avec mineurs d’âge.
Les alternatives à l’enfermement des familles avec mineurs d’âge.

Les alternatives à l’enfermement des familles avec mineurs d’âge.

Vous avez, avec le directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.

  1. Une évaluation des mesures alternatives des détentions des familles avec mineurs d’âge a-t-elle eu lieu? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats? Dans la négative, pour quelles raisons cette évaluation n’a-t-elle pas eu lieu?
  2. Quel a été le budget investi dans les alternatives à l’enfermement des familles ces cinq dernières années?
  3. Les tableaux montrent clairement que la détention systématique des familles qui demandent l’asile à la frontière dans les maisons FITT n’est pas utile puisqu’elles sont systématiquement libérées. Pour quelle raison maintenez-vous donc cette procédure?

Réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 07 décembre 2021, à la question n° 418 de Madame la députée Vanessa Matz du 13 octobre 2021 (Fr.):

  1. Vous trouverez des explications sur les alternatives à la détention qui ont été testées et évaluées dans le rapport final de la commission d’Évaluation de la politique de retour volontaire et d’éloignement forcé des étrangers (rapport final de la commission Bossuyt du 15 septembre 2020, fiches 5 et 6, p. 53-58).
    Depuis le 1er juin 2021, un nouveau département a été créé au sein de l’Office des étrangers: le département “Alternatives à la détention”. Ce département s’occupe du développement et de l’application de mesures alternatives pour éviter la détention des personnes en séjour irrégulier. Ce département évaluera les nouvelles initiatives.
  2. Les alternatives à la détention des familles sont financées par le Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF).

Le budget alloué ces dernières années à la détention des familles dans les lieux d’hébergement communautaires est le suivant:

  • pour 2020-2022, le coût s’élève à 703.637,49 euros (financés à 75 % par l’UE, soit 527.728,12 euros);
  • pour 2015-2019, le coût s’élève à 3.672.202,92 euros (financés à 75 % par l’UE, soit 2.946.796,78 euros).

Ces coûts comprennent les frais de personnel, les frais d’entretien des lieux d’hébergement, les frais d’énergie, les frais médicaux, la nourriture, les jouets, etc.
Quant au coaching des familles en séjour irrégulier résidant dans un logement privé et des familles, demandeurs de protection internationale déboutés, dans les structures ouvertes de retour de Fedasil, seuls les frais de personnel sont concernés. Depuis juin 2020, les coaches familiaux sont payés par le fonds AMIF. Pour la période comprise entre 2020 et septembre 2021, ce coût est de 323.511,36 euros.

3. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire Schengen doivent être arrêtées à la frontière extérieure, conformément aux obligations légales
(inter)nationales. Si une personne ne remplit pas les conditions d’entrée et introduit une demande de protection internationale à la frontière, elle peut être maintenue à la frontière dans l’attente d’une décision sur sa demande de protection internationale.

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) doit prendre une décision dans les quatre semaines suivant l’introduction de la demande (application de la procédure à la frontière telle que stipulée à l’article 43 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale).

Si le CGRA prend une décision d’examen ultérieur ou accorde immédiatement le statut de protection internationale ou si le CGRA ne prend pas de décision dans un délai de quatre semaines, la personne doit être autorisée à entrer sur le territoire.

Il est inexact de dire que les familles avec enfants mineurs qui ne remplissent pas les conditions d’entrée et qui sont maintenues dans un lieu d’hébergement communautaire aux fins du traitement de leur demande de protection internationale devraient être systématiquement exemptées après un certain temps. Ce n’est que dans les cas mentionnés ci-dessus que ces familles seront autorisées à entrer sur le territoire et seront exemptées de l’unité de logement.

Par souci d’exhaustivité, il convient également de noter que toutes les familles arrêtées à la frontière n’introduisent pas une demande de protection internationale et, comme cela a déjà été précisé ci-dessus, toutes les familles qui ont introduit une demande de protection internationale à la frontière ne sont pas systématiquement exemptées en raison d’une demande de protection internationale en cours ou de l’octroi du statut de protection internationale.

Les chiffres du rapport annuel 2020 de l’Office des étrangers montrent qu’en plus de l’exemption due à la demande en cours ou à l’octroi du statut de protection internationale, les familles quittent les hébergements communautaires en raison d’un retour dans le pays d’origine (22 % en 2019 et 44 % en 2020) ou parce qu’elles ont quitté l’hébergement communautaire de leur propre initiative (10 % en 2019 et 11 % en 2020).