Dossiers protection internationale.
Dossiers protection internationale.

Dossiers protection internationale.

Vous avez, avec le directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.

  1. Quel est le délai moyen en 2019 et 2020 avant qu’il soit procédé à une interview suite à l’introduction d’une demande de protection internationale? Quel délai moyen pour les mineurs étrangers non accompagnés?
  2. Parmi les 255 demandes de retrait et d’abrogation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire adressées au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, combien concernaient une suspicion de fraude? Combien pour des retours au pays d’origine? Combien pour des raisons de sécurité nationale? Combien pour d’autres motifs et quels sont-ils?

Réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 10 janvier 2022, à la question n° 424 de Madame la députée Vanessa Matz du 13 octobre 2021 (Fr.):

  1. Délais entre l’introduction et l’interview en jours:

Nous ne disposons pas du délai spécifique pour les mineurs non accompagnés.

  1. En 2020, sur 255 demande de retrait de statut, la répartition par motif est la suivante:
  • 5 fraude; – 5 fraude;
  • 145 ordre public; – 145 openbare orde;
  • 103 retour ou contacts avec le pays d’origine; – 103 terugkeer of contact naar/met het land van herkomst;
  • 2 sécurité nationale.