Vous avez, avec le directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.
Le rapport indique (p. 104) que les motifs principaux pour lesquels des recours ont été introduits auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) pour les années 2019 et 2020 sont:
- en 2019: les annexes 26quater, les annexes 13septies et les décisions relatives au séjour en matière de regroupement familial;
- en 2020: les annexes 26quater, les décisions relatives au séjour en matière de regroupement familial et les décisions prises en application de l’article 9bis de la loi.
- Il mentionne également qu’en 2019, le CCE a prononcé l’annulation de 1.844 décisions de l’OE; et qu’en 2020, ce chiffre était de 1.578.
- Disposez-vous de données chiffrées ventilées concernant les principaux motifs pour lesquels des arrêts annulant les décisions de l’OE ont été prononcées par le CCE?
- Dans le même ordre d’idées, le rapport mentionne (p. 105) qu’en 2019, sept requêtes ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et deux requêtes en 2020. Quel était le motif de ces requêtes? Où en est leur état d’avancement? Combien de procédures sont toujours pendantes? Combien d’entre elles ont été clôturées? Et par quel type de décision ces procédures devant la CEDH se sont-elles clôturées?