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Question orale au ministre de la justice concernant le déficit de directeurs de prison

Cependant, les directeurs de prison lancent un appel à l’aide pour répondre au déficit de directeurs d’établissements pénitentiaires . En effet, ceux-ci n’ont plus le temps de remplir l’intégralité de leurs missions qu’ils doivent laisser malheureusement laisser tomber.

Proposition de loi modifiant l’article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.

Étant donné la situation difficile de la magistrature, la proposition de loi vise à permettre le remplacement du juge empêché par un juge suppléant ayant exercé le mandat pendant au moins cinq ans en cas d’application de l’article 80 précité. Cela permettrait notamment à des juges retraités expérimentés de remplacer des juges empêchés.

Réformer les délais d’appel d’un jugement en matière pénale

Le Code d’instruction criminelle prévoit la possibilité d’un appel subséquent pour le ministère public et la partie civile dans un délai de 10 jours après l’appel du prévenu ou du civilement responsable. La proposition vise à créer une possibilité similaire pour le prévenu en vertu du principe d’égalité des armes. Elle permet de corriger le caractère inconstitutionnel des articles 203, 204 et 205 du Code d’instruction criminelle à l’heure actuelle. Elle précise également les modalités par lesquelles les parties seront avisées d’un appel.

L’accueil d’animaux provenant de refuges ukrainiens vers les refuges des états membres

Confirmez-vous l’absence de solutions pour les animaux des refuges ukrainiens ?
L’AFSCA va-t-elle accorder des dérogations pour ces animaux et si oui dans quel délai ?
La Commission Européenne va-t-elle prendre des mesures supplémentaires afin d’inciter les Etats membres à faciliter l’entrée d’animaux en provenance des refuges ukrainiens ?