Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans le cadre d’une amélioration de la prise en charge des justiciables, l’accord de gouvernement prévoit que: « Le gouvernement évaluera également les possibilités d’améliorer l’accès et la qualité de l’aide juridique offerte aux publics vulnérables qui font face à une multitude de problèmes juridiques et sociaux. Dans ce cadre, une approche transversale et multidisciplinaire sera envisagée. Des projets pilotes seront également possibles. »
À Bruxelles, il existe depuis mai 2019 une ASBL appelée « Casa Legal ». Celle-ci constitue la première ASBL d’avocats créée en Belgique.
Dans un modèle comparable à celui d’une maison médicale, l’ASBL propose un accompagnement multidisciplinaire pour les justiciables: juridique, psychosocial et administratif.
Lors des entretiens menés, souvent de concert avec au minimum un avocat, le service social dispense également des conseils et informations sur les questions sociales, telles que les questions liées à l’hébergement, aux droits sociaux, à la formation et à l’alphabétisation, et fait le lien avec les autres intervenants tels que les psychologues ou les travailleurs sociaux d’autres associations et centres d’hébergement. Casa Legal met également en avant des modes alternatifs de résolution des conflits.
Cet accompagnement semble plus adapté aux réalités du terrain face à des personnes qui rencontrent des difficultés multiples, interconnectées et parfois inextricables. On peut notamment penser aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales, de vulnérabilité psychologique ou sociale, et qui doivent de plus affronter une procédure civile ou pénale, à des victimes de traite des êtres humains ou des demandeurs d’asile.
La pérennité de ce type de projet apparaît plus que souhaitable, mais la question de son financement se pose, l’aide juridique ne prévoyant pas stricto sensu ce type d’interventions.
Monsieur le ministre,
- Pouvez-vous faire le point sur les avancées en cette matière ou les projets pilotes en cours?
- Le ministère de la Justice est-il en contact avec l’ASBL Casa Legal?
- Ce projet reçoit-il un soutien du gouvernement?
- Des modifications de l’aide juridique sont-elles prévues pour mieux prendre en compte ce type de structure?
Je vous remercie.
Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, comme je l’ai déjà indiqué dans ma déclaration de politique générale du 4 novembre 2020, l’accessibilité de la justice, y compris pour les plus vulnérables, est extrêmement importante. Nous voulons une justice que tout le monde comprend, et sur laquelle tout le monde peut compter, quel que soit le niveau de revenus.
L’impact de la loi du 31 juillet 2020 – dite loi Van Hecke – ne pourra être évalué définitivement qu’en 2024 au plus tôt. Le 23 septembre de cette année, ces plafonds augmenteront à nouveau. En outre, de nombreux dossiers récemment ouverts sont toujours pendants. Nous réaliserons cette évaluation en étroite collaboration avec les ordres d’avocats.
En outre, l’intention était d’évaluer les possibilités de l’aide juridique pour les populations vulnérables confrontées à une multitude de problèmes juridiques et sociaux. J’ai cité l’exemple du Vlinderpaleis à Anvers, où un accueil commun a été mis en place, où les justiciables peuvent s’adresser pour obtenir une aide juridique, une aide de deuxième ligne et de bien-être. Entre-temps, cette initiative a fait plus que ses preuves.
Celle prise par l’ASBL que vous mentionnez mérite toute notre attention. Elle va évidemment beaucoup plus loin que l’aide juridique de deuxième ligne en elle-même. Mon cabinet a déjà pris contact avec les responsables de cette organisation. L’initiative a également été présentée à mon administration. Le thème fut abordé lors du colloque du SPF Justice organisé en novembre dernier: « L’Accès à la justice: digitalisation et inclusion sociale. »
Bien entendu, il convient d’examiner plus en profondeur dans quelle mesure de telles initiatives peuvent être subventionnées par le gouvernement fédéral ou, plus particulièrement, par le SPF Justice. Les Communautés sont, dans une large mesure, titulaires des compétences personnalisables – y compris de l’aide juridique de première ligne. Je prévois également de consulter ma collègue des Pensions et de l’Intégration sociale.
En outre, les associations d’avocats sont des partenaires essentiels en ce domaine. Il est donc dans mes intentions de les impliquer. J’ai demandé au président du SPF Justice et à ses équipes de prendre les mesures et les contacts nécessaires pour alimenter la réflexion et de voir de quelle manière le projet « Casa legal » pourra se matérialiser.
Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie de toute l’attention que vous réservez à ce dossier. Vous l’avez dit vous-même, il est essentiel de pouvoir accéder à la justice. L’augmentation des plafonds de l’aide juridique constitue évidemment une bonne initiative. Toutefois, il s’agit ici d’une étape supplémentaire, prévoyant une prise en charge plus globale.
Je me réjouis d’entendre que votre administration a contacté l’ASBL en question, mais il pourrait s’agir d’une autre. Il faudrait voir dans quelle mesure vous pourriez leur apporter un soutien appréciable. Lorsqu’on aborde les problèmes dans leur intégralité, il apparaît que les publics vulnérables les cumulent sur le plan médical, social, locatif, sans oublier leur incompréhension de certaines règles. Voilà donc une chance supplémentaire qui est leur offerte pour s’extraire de la précarité.
Nous suivons ce dossier avec intérêt, parce que nous estimons qu’il explore une piste complémentaire à celle de l’aide juridique. En conséquence, nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vérifier le caractère fructueux de ces contacts et voir dans quelle mesure vous pouvez soutenir ces initiatives.