En commission des finances de la Chambre, on abordera à nouveau ma proposition de loi visant à taxer les GAFAM à hauteur de 3% de leur chiffre d’affaires .
Il est temps que la Belgique, à l’instar de la France, l’Italie et l’Autriche avance sur ce dossier important.
La commission semble vouloir avancer sur base de quelques avis et d’auditions que nous mènerons dans les prochaines semaines.
Même si le travail législatif est encore long, je suis heureuse d’avoir pu porter ce débat au niveau parlementaire et que ce dossier figure enfin à l’agenda !
Il est temps que la Belgique, à la traine au niveau européen, se saisisse de ce dossier important pour les consommateurs, l’environnement et notre planète.
L’obsolescence est une forme de gaspillage, compte tenu des urgences sociales et climatiques, nous devons l’intégrer dans un véritable plan de lutte contre le gaspillage et contre la pauvreté. Lutter contre les obsolescences et encourager la réparabilité des produits, c’est agir au début de la chaîne de consommation, une nécessité pour les consommateurs.
Et si, plutôt que détruire, on favorisait les dons? Plutôt que jeter, on encourageait la solidarité? Chacun d’entre nous produit près d’1kg de déchets ménagers par jour. S’ajoutent à cela 3 500 kg/an de déchets industriels utiles à la fabrication de nos biens de consommation. Quand on sait que 1/3 de ces produits (alimentaires ou non) ne sera jamais consommé… on cerne mieux l’ampleur actuelle et les conséquences dramatiques du gaspillage.
La proposition de loi vise à mettre en oeuvre, au niveau belge, les objectifs sous-jacents de la directive de l’Union européenne 2018/0072 (CNS) sur la présence numérique, développant de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. De la sorte, il est veillé à la justice fiscale et à rétablir un juste niveau de taxation de ces géants du numérique.
La présente proposition de loi vise à exclure les sanctions administratives communales du champ d’application des contrats d’assurance de la protection
juridique.
