<span class="vcard">Vanessa Matz</span>
Vanessa Matz

L’affaire Chovanec, je réclame des auditions

C’est au terme de plus de 4h de commission conjointe Justice/ Intérieur ce mercredi 27 août que nous apprenons avec stupéfaction que Jan Jambon, ministre de l’Intérieur en 2018 avait été, malgré ses affirmations contraires depuis quelques jours, mis au courant dès juillet 2018 de la mort tragique de Joseph Chovanec, ce ressortissant slovaque décédé à l’aéroport de Charleroi dans des circonstances inacceptables. Il ressort aussi de ces auditions et de nos nombreuses questions que la hiérarchie de la police fédérale avait été mise au courant également.

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Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l’aide adéquate la plus rapide

Grâce à cette proposition de loi, je souhaite rendre plus flexibles les règles lorsqu’il s’agit de fournir une assistante rapide et adéquate en autorisant les services de secours de la sécurité civile à rassembler les moyens adéquats sur les lieux de l’intervention et non pas uniquement au moment du départ.

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Proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’analyse ADN en cas de violences sexuelles

L’objectif de cette proposition consiste à augmenter considérablement le taux d’élucidation des infractions sexuelles et la probabilité de condamnation pénale pour les auteurs de violences sexuelles. À cet égard, il importe de recourir bien davantage à l’analyse de preuves. Actuellement, il appartient au magistrat compétent de demander, par décision motivée, l’analyse ADN des échantillons recueillis. Le magistrat doit donc expliquer pourquoi l’analyse ADN est nécessaire. Cette proposition souhaite inverser ce principe: en cas de violences sexuelles, la nécessité d’une analyse ADN est toujours censée établie. Cette analyse ne sera toutefois pas effectuée si le magistrat compétent explique pourquoi cette analyse n’est pas utile dans tel cas spécifique, et justifie explicitement cette décision.

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Proposition de loi visant à prolonger le chômage temporaire dans le cadre du déconfinement lié au COVID-19.

La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos entreprises, les forçant à mettre une partie de leur personnel en chômage temporaire. La faible reprise de la demande intérieure à venir risque de continuer à malmener nombre d’entre elles. Afin de les aider au mieux, il est proposé de prolonger les mesures fédérales prises en la matière en les postposant de six mois. De la sorte, les entreprises pourraient alors continuer à bénéficier de cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2020.

Proposition de loi visant à procurer une aide particulière au secteur de l’Horeca en matière de TVA

La crise économique du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants, en particulier dans le domaine de l’Horeca. Ce secteur représente en Belgique environ 57 000 entreprises et près de 120 000 travailleurs. C’est dire si ce secteur occupe une place particulière. La présente proposition de loi vise à permettre aux entreprises actives dans ce domaine de ne rétrocéder au Trésor public qu’une partie du montant de la TVA perçue par elles. De la sorte, cela leur permettrait de reconstituer une partie de leur trésorerie évanouie des suites de la crise du COVID-19.

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Proposition de loi prévoyant diverses mesures en faveur des indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 et du déconfinement suivant cette crise

La crise économique engendrée par la pandémie du COVID-19 a mis à mal un très grand nombre de nos PME et de nos indépendants. Dès lors, la présente proposition de loi propose de prolonger la possibilité de droit passerelle exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise du COVID-19 jusqu’au 31 octobre 2020 et vise à assurer aux indépendants un revenu minimum durant les prochains mois. Par ailleurs, il est proposé de réduire les taux de cotisations dus par les indépendants à 0 % pour les 2e et 3e trimestres de l’année 2020 et de réduire ces taux de moitié pour le reste de l’année.

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