Intérieur
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles

Actuellement, la loi sur la protection civile permet au ministre compétent ou aux bourgmestres de prendre des mesures qui limitent la liberté des citoyens en cas de danger pour la population.

La loi ne prévoit cependant aucune limitation dans le temps pour l’effet de ces mesures. Les auteurs estiment que cela est contraire aux libertés fondamentales.

La proposition de loi prévoit donc une limite de temps pour l’effet de ces mesures, qui ne peut excéder cinq jours, à compter de leur publication, renouvelable seulement une fois.

Lutte contre les violences faites aux femmes, on continue!

Dans la continuité de l’ensemble de mesures que j’ai déposées au sujet de la lutte contre les violences faites aux femmes ( bracelet anti-rapprochement, définition du consentement en matière de violences sexuelles, adoption de la loi revenge porn… ), je fais le point aujourd’hui dans la DH sur une série de mesures concrètes qui faciliteraient le dépôt de plaintes et la prise en charge des victimes de violences intra familiales. La honte doit changer de camp !