Pouvoir d’achat
Pouvoir d’achat

Proposition de loi modifiant l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d’origine étrangère

Nous constatons que des problèmes de double imposition continuent d’exister pour ces personnes et souhaite donc adapter la législation fiscale afin de supprimer une telle injustice.