Fiscalité
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Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt.

L’auteur de la présente proposition de loi entend remédier à l’entrave au droit de chacun à l’éducation que représente l’importance des frais de logement supportés par les contribuables ayant des enfants poursuivant des études supérieures loin de leur domicile en majorant le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôt.

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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d’enfant.

La présente proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à augmenter la réduction d’impôt pour garde d’enfants. D’autre part, elle propose de créer un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants.

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Proposition de loi modifiant l’article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales.

Je propose donc d’augmenter les possibilités de déductions fiscales en faveur des familles monoparentales ayant charge d’enfant.

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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d’un emploi.

La présente proposition de loi entend permettre
la déduction des frais supportés par les chômeurs,
dans le cadre de leur recherche d’un emploi et ce
sur base forfaitaire.

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Proposition de loi modifiant l’article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l’utilisation d’une motocyclette pour les déplacements professionnels.

Nous voulons modifier le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de consacrer la déductibilité de ces équipements – terme volontairement plus large que celui de vêtements.

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