Proposition de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures suite à la pandémie de COVID-19, afin de soutenir le travail étudiant dans le secteur des soins et de l’enseignement.
Proposition de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures suite à la pandémie de COVID-19, afin de soutenir le travail étudiant dans le secteur des soins et de l’enseignement.

Proposition de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures suite à la pandémie de COVID-19, afin de soutenir le travail étudiant dans le secteur des soins et de l’enseignement.

La présente proposition de loi vise à modifier la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie du COVID-19 afin que le premier semestre 2022 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne soit pas pris en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures du travail étudiant.

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