Les personnes vulnérables.
Les personnes vulnérables.

Les personnes vulnérables.

Vous avez, avec le directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.

Dans le rapport est évoquée la question des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) relocalisés (30 MENA accueillis pour 2020). Au-delà du très faible nombre de mineurs accueillis, qu’en est-il des personnes majeures, nombreuses à vouloir bénéficier d’une relocalisation et qui se trouvent pour bon nombre dans des États membres de l’UE qui ne peuvent les accueillir dignement?

Si l’objectif poursuivi en accueillant 30 MENA était notamment – comme l’appelle la Commission européenne – à “soutenir les efforts déployés par la Grèce pour surmonter la situation critique à laquelle elle est confrontée en matière d’accueil des demandeurs d’asile”, accueillir des personnes majeures (vulnérables) y contribuerait également.

Par ailleurs, dans la section relative à la régularisation humanitaire, le rapport aborde la situation des auteurs d’enfants mineurs reconnus réfugiés qui – depuis le changement de pratique du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en avril 2019 concernant l’octroi du statut aux parents accompagnant un enfant mineur reconnu réfugié – doivent maintenant introduire une demande de séjour via la procédure de régularisation humanitaire dite 9bis.

Il y est fait mention que:

sur 171 personnes signalées comme parent d’enfant mineur reconnu réfugié, 41 n’ont pas introduit de demande de séjour;

  • trois demandes ont été refusées suite à l’absence de paiement de la redevance (alors qu’avant le changement de pratique du CGRA en avril 2019, leur séjour ne faisait l’objet d’aucune redevance administrative à payer).

Ces chiffres démontrent que des enfants reconnus réfugiés vivent avec un ou deux parents sans titre de séjour alors même qu’ils seraient en droit de l’obtenir.

Des améliorations procédurales sont-elles envisagées afin de faciliter l’octroi du séjour à ces personnes sans que cela ne relève du pouvoir discrétionnaire? Une exemption de paiement de la redevance administrative est-elle envisagée pour ces personnes qui jusqu’il y a peu bénéficiaient de la protection internationale?

Réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 07 décembre 2021, à la question n° 420 de Madame la députée Vanessa Matz du 13 octobre 2021 (Fr.):

Nous examinons la possibilité d’instaurer un droit au regroupement familial pour les parents de mineurs accompagnés bénéficiaires d’une protection internationale ne remplissant pas eux-mêmes les conditions pour obtenir un statut de protection.

C’est en effet nécessaire afin de nous conformer à la pratique modifiée du CGRA.

Actuellement, ces parents doivent encore introduire une demande 9bis, tandis que s’ils remplissent les conditions, ils recevraient un droit au regroupement familial.

Dans ce cadre, nous examinons encore s’il devront ou non s’acquitter d’une redevance.

Cela fera partie d’un projet de loi plus complet sur le regroupement familial que je proposerai aux partenaires gouvernementaux dans un avenir proche.