Les visas de court séjour.
Les visas de court séjour.

Les visas de court séjour.

Vous avez, avec le directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.

Le rapport ne renseigne pas de manière détaillée quant aux données chiffrées sur les motifs de refus de visas de court séjour (82 % de refus en 2019 et 88 % en 2020) et notamment sur base du défaut de “garanties de retour dans les pays d’origine” alors qu’il s’agit souvent en pratique du motif invoqué dans les décisions et que la moyenne des refus de court séjour en Belgique est toujours nettement supérieure à la moyenne européenne.

Pouvez-vous préciser et détailler les différents motifs pour lesquels les visas de court séjour ont été refusés pour les années 2019 et 2020?

Toujours dans le cadre du volet “visas de court séjour”, en 2019, 1.410 demandes d’informations ont été adressées par les CPAS à l’OE au sujet d’un engagement de prise en charge. En 2020, il y en a eu 839. Quels sont les cinq CPAS qui ont eu le plus recours à des demandes d’informations à l’OE à ce sujet pour les années concernées?

Réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 07 décembre 2021, à la question n° 422 de Madame la députée Vanessa Matz du 13 octobre 2021 (Fr.):

  1. Il n’y a pas de statistiques basées sur le motif du refus. Les motifs pour lesquels une demande de visa peut être refusée sont fixés par l’article 32 du code communautaire des visas.
  2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI dudit code, dans la langue de l’État membre qui a pris la décision définitive ainsi que dans une autre langue officielle de l’Union européenne.
  3. Il n’y a pas de statistiques par CPAS. À titre informatif, l’Office des étrangers estime que la majorité des demandes en région bruxelloise émanent des CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht, Schaerbeek et Bruxelles, en Région Flamande de Saint-Nicolas, Anvers et Gand et en Région Wallonne de Namur.