Vous avez, avec le directeur de l’Office des étrangers (OE), présenté le rapport annuel 2020 de l’OE en commission de l’Intérieur le 22 septembre 2021.
Le rapport ne renseigne pas de manière détaillée quant aux données chiffrées sur les motifs de refus de renouvellement et des retraits de titres de séjour obtenus sur base de regroupement familial – 215 retraits ou refus de renouvellement de séjour en 219 et 252 en 2020.
Ledit rapport n’indique pas non plus les chiffres sur les demandes de maintien de séjour sur base des clauses de protection « violences conjugales et intrafamiliales » (articles 42quater, § 4, 4° et 11, § 2 alinéa, 4) et les décisions prises par l’OE.
Quels en sont les motifs?
Pouvez-vous y remédier dans le prochain rapport annuel?
Pouvez-vous indiquer ces renseignements pour les années 2019 et 2020?
Réponse du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 07 décembre 2021, à la question n° 423 de Madame la députée Vanessa Matz du 13 octobre 2021 (Fr.):
- Les motifs pour lesquels un titre de séjour n’est pas renouvelé ou est retiré sont fixés dans la réglementation sur les étrangers. Établir des statistiques basées sur ces motifs n’est pas chose aisée dans la mesure où une même décision peut se référer à un ou plusieurs motifs. L’OE n’a donc pas de données chiffrées détaillées.
- L’OE investit massivement dans son infrastructure ICT. En modernisant la base de données, il sera possible de fournir des statistiques plus détaillées à l’avenir.
- L’OE ne dispose pas de données chiffrées détaillées en la matière. En revanche, il a posé le même constat en 2019 et 2020: environ 70 % des décisions de retrait d’un titre de séjour délivré à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un Belge sont motivées par un défaut de cellule familiale, les 30 % des décisions restantes étant prises pour plusieurs motifs cumulés.
- S’agissant d’un membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers, l’OE estime qu’environ 50 % des décisions de non-renouvellement / de retrait sont motivées par un défaut de cellule familiale et 50 % pour non-respect des conditions dont un regroupement familial est assorti, et plus précisément pour un défaut de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.
- Quant aux décisions de maintien de séjour prises en cas de violences familiales, l’OE a recensé 42 décisions en 2019 et 61 en 2020.