La sanction disciplinaire infligée au numéro 2 de la police fédérale dans l’affaire Chovanec
La sanction disciplinaire infligée au numéro 2 de la police fédérale dans l’affaire Chovanec

La sanction disciplinaire infligée au numéro 2 de la police fédérale dans l’affaire Chovanec

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la presse a fait état de la sanction disciplinaire infligée à M. Desenfants dans le cadre de l’affaire Chovanec. Cette sanction porte sur une réduction de salaire de 10 % pendant deux mois puisque vous auriez jugé, avec votre homologue de la Justice, que le principal intéressé n’en aurait pas fait assez. Il s’agit d’un revirement important de la situation dans la mesure où M. Desenfants est venu en commission de l’Intérieur clamer son innocence et répéter à plusieurs reprises le fait qu’il n’avait pas été mis au courant des faits et principalement de la vidéo.

Dans la suite des auditions qui ont eu lieu dans les commissions ad hoc, je souhaiterais qu’on puisse faire la lumière sur ce qui s’est réellement passé.

Madame la ministre, où en est l’état d’avancement de l’enquête disciplinaire dans l’affaire Chovanec?

La hiérarchie de la police, à savoir le directeur de la police administrative de la police fédérale était-il au courant de l’incarcération de M. Chovanec, de ce qui s’était passé dans son cachot et des
événements qui ont suivi?

Dans l’affirmative, pour quelle raison des mesures n’ont-elles pas été prises dans l’immédiat?

Quels enseignements tirez-vous de ce cas malheureux qui entache les bons services de la police fédérale?

Quelles mesures allez-vous adopter pour améliorer le flux d’informations et la transparence au sein de la police intégrée?

Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la procédure disciplinaire en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire à l’égard de M. André Desenfants est
toujours en cours. La procédure est actuellement pendante devant le conseil de discipline et par conséquent, à ce jour, aucune décision de sanction n’est prise à l’encontre de M. Desenfants.
Je prendrai une décision définitive conjointement avec le ministre de la Justice, après réception de l’avis du conseil de discipline.

Depuis sa prise de fonction, le commissaire général a émis diverses instructions quant aux informations qui doivent sans retard lui parvenir, ainsi qu’aux membres du comité de direction de la
police fédérale, afin de leur permettre de prendre l’ensemble des décisions adéquates. Ces instructions concernent le rôle et l’organisation du point de contact national, ainsi que les
informations qui doivent y parvenir, et les rapports journaliers émanant des directions déconcentrées.

Ces instructions relatives au rapportage des incidents de sécurité informatique ou autres et des accidents ont fait l’objet d’un rappel par note du 21 août 2020. Cette note mentionne ainsi explicitement que tout incident lié à l’exécution des missions de police, à la sécurité de l’information, à la sécurité et au bien-être des membres du personnel doit être rapporté sans retard à la
hiérarchie. Outre le rappel précité, les instructions relatives au signalement des incidents de sécurité ont fait l’objet d’une nouvelle note d’éclaircissement en date du 30 décembre 2020. Cette note
d’éclaircissement répond à une des recommandations du Comité P relative au signalement des incidents.

Un groupe de travail est en cours entre la police intégrée, l’AIG et le Collège des procureurs généraux pour actualiser les COL relatives à la discipline à la police et le flux d’information de la
Justice vers la police. Ce travail fait également suite au rapport du Conseil supérieur de la Justice suite à l’affaire Chovanec.

En ce qui concerne le fonctionnement de la police aéronautique, j’ai eu plusieurs réunions avec le nouveau directeur qui m’a présenté son plan d’action dans le courant du mois de mars. Je
visiterai demain, à cette occasion, la police aéronautique à Gosselies.

Monsieur Boukili, comme vous le voyez, je n’ai donc pas attendu le rapport du Comité P de ce lundi sur le leadership et l’intégrité au sein de la police aéronautique. Le rapport fait actuellement
l’objet d’une analyse approfondie par mon cabinet et la police. Il va sans dire que je prendrai à cœur les recommandations politiques formulées.

Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour cette information. Nous allons attendre de voir dans quelle mesure, dès que vous recevrez le rapport du conseil disciplinaire, vous prendrez ou non des sanctions à l’égard de certains membres de la police fédérale.

Sur l’aspect aéroportuaire, nous savons que c’est un vrai problème depuis un certain nombre d’années par rapport à une entité qui n’est pas en correspondance avec les autres entités de la
police fédérale. Nous espérons que vous mettrez tout en œuvre pour faire “rentrer dans le rang” cette partie de la police qui a trop tendance à agir en autarcie et à ne pas se coordonner avec les
autres services. Nous attendrons les suites disciplinaires qui ont été engagées soit par le commissaire général, soit par vous-même.

Lire le compte rendu de la commission