LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,
A. vu l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat;
B. vu le Pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission européenne le 11 décembre 2019;
C. vu l’annonce faite le 28 avril 2020 de la conclusion des négociations concernant le nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique (accord UE-Mexique);
D. vu l’accord de principe du 23 avril 2018 sur le nouvel accord UE-Mexique;
E. considérant que la construction de l’Union européenne repose sur des valeurs cardinales telles que:
— la paix;
— le respect des droits humains;
— la protection des travailleurs et des consommateurs;
— le développement durable;
— la vocation à promouvoir les valeurs précitées sur la scène internationale;
F. considérant les demandes de la Belgique pour une plus grande transparence de la Commission européenne envers les États membres et, particulièrement,
pour un suivi coordonné et technique au fil des travaux menés dans les enceintes internationales concernant les négociation dans les domaines agricole, commercial et environnemental;
G. considérant les risques socio-économiques que fait courir l’accord UE-Mexique sur les exploitations agricoles belges et vu l’opposition exprimée contre cet
accord par plusieurs acteurs de monde agricole;
H. considérant la concurrence à laquelle les agriculteurs belges doivent faire face et le risque de pertes de revenus que l’accord UE-Mexique fait peser sur eux,
vu les différentiels qui existent entre la Belgique et le Mexique concernant les conditions de production et les normes sanitaires et environnementales;
I. considérant que le volet agricole de l’accord précité est inacceptable, vu ce qui est notamment prévu concernant la libéralisation et les contingents d’importation de produits agricoles sensibles (viande bovine, volaille, viande porcine, sucre et éthanol); ce qui va peser sur nos marchés agricoles déjà en difficultés;
J. considérant l’indispensable prise en compte des conséquences néfastes pour les produits agricoles sensibles du champ d’application de l’accord;
K. considérant la nécessité d’inclure un monitoring minutieux et transparent de l’impact de l’accord sur l’économie, le climat, l’environnement, la santé, les droits sociaux et les droits humains;
L. considérant la nécessité d’effectuer une étude d’impact rigoureuse concernant les effets cumulés des contingents agricoles des produits sensibles inclus dans les différents accords de libre-échange sur le secteur agricole européen;
M. considérant la faiblesse des clauses sociales et environnementales, ainsi que de ses mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle effectifs, de l’accord;
N. considérant les risques de préjudices importants concernant la réalisation des objectifs suivants: la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés
rurales, la protection de la nature et de la biodiversité et la lutte contre la déforestation;
O. considérant l’incompatibilité de l’accord avec:
— les objectifs climatiques des Accords de Paris;
— le Pacte vert pour l’Europe;
— l’engagement de la Belgique de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GAS) de 55 % d’ici 2030;
— l’engagement de la Belgique d’atteindre la neutralité carbone en 2050 au plus tard;
DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:
1. de refuser de signer l’accord entre l’Union européenne et le Mexique;
2. de présenter à la Chambre des représentants, avant le 31 décembre 2020, une étude d’impact sur les effets potentiels de l’accord UE-Mexique, y compris en ce qui concerne:
— l’agriculture au niveau de l’économie belge;
— les émissions globales de gaz à effet de serre au niveau belge;
— le respect des droits humains, des droits sociaux et des normes sanitaires et environnementales au Mexique;
3. de transmettre la présente proposition de résolution aux instances européennes concernées.