Lorsqu’un immeuble est la propriété de plusieurs copropriétaires, l’association des copropriétaires est chargée d’administrer l’immeuble et de le conserver de manière durable. Elle agit au nom et pour compte des copropriétaires qui composent l’association.
Dans bon nombre de cas, l’association est composée d’une large majorité de copropriétaires ayant euxmêmes la qualité de consommateur lorsqu’ils agissent à titre individuel. Pourtant, la qualité de consommateur n’est pas reconnue dans ce cas-là à l’association des copropriétaires, ce qui permet à certaines firmes lui fournissant des prestations d’imposer des conditions anormalement désavantageuses.
Nous estimons cette situation anormale et la proposition de loi vise donc à accorder la qualité de consommateur à l’association des copropriétaires lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur.