Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité
Actuellement, lorsqu’une travailleuse bénéficie d’une indemnité de maternité, elle ne peut exercer certaines activités. J'estime que certaines activités doivent pouvoir être compatibles avec l’octroi d’une indemnité de maternité.
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

Actuellement, lorsqu’une travailleuse bénéficie d’une indemnité de maternité, elle ne peut exercer certaines activités.
J’estime que certaines activités doivent pouvoir être compatibles avec l’octroi d’une indemnité de maternité, à savoir:

  • Le mandat de conseillère communale; 
  • Le mandat de conseillère de l’aide sociale; 
  • Le mandat de conseillère provinciale; 
  • Le mandat de conseillère d’une zone de police.

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