La réforme tant attendue du Code pénal belge présente des avancées importantes pour assurer une justice équitable, efficace et compréhensible pour tous. Malgré des progrès, certains aspects de ce Code présentent des incohérences et nécessitent une révision. Avec les Engagés, nous avons déposé plusieurs amendements pour répondre aux lacunes de ce texte.
Le Code pénal, datant de 1867, nécessite une mise à jour pour refléter les valeurs et défis actuels de la société. La réforme présentée par le Gouvernement propose des avancées juridiques et politiques notables. Elle vise notamment à renforcer les sanctions contre la violence intrafamiliale et améliorer la justice pour les victimes.
Pour moi : « Malgré ces progrès, plusieurs aspects de la réforme requièrent des améliorations pour répondre pleinement aux défis contemporains et aux besoins de justice de la société. »
Nous avons donc déposé des amendements et interpellé le Ministre de la Justice sur les points suivants :
- La récidive générale : La réforme actuelle propose une approche généralisée et trop sévère de la récidive, qui risque d’aggraver la surpopulation carcérale sans aborder efficacement le problème de la récidive.
- Le harcèlement avec incitation au suicide : Le projet actuel ne reconnaît pas de manière adéquate le harcèlement accompagné d’incitation au suicide comme une circonstance aggravante, indépendamment de la survenue ou non d’un suicide.
- Protection des mineurs : Le traitement des infractions dont des mineurs sont témoins, dans la réforme, manque de cohérence, nécessitant une attention accrue pour garantir leur protection adéquate.
- Reconnaissance de l’homicide routier : La réforme sous-estime la gravité de l’homicide routier, continuant à parler « d’accident mortel », un phénomène qui nécessite une réponse juridique plus respectueuse des familles des victimes et une réponse au niveau des peines plus dissuasive.
- Abus de faiblesse et numérique : la réforme ne prend pas en compte la dimension numérique des pratiques sectaires. Il est pourtant nécessaire de les pénaliser comme il se doit pour qu’elles cessent, à l’instar de la récente législation française.
- Désobéissance civile : si le respect des institutions et du vivre ensemble est important à nos yeux, la disposition sur l’atteinte à l’autorité de l’État soulève des questions et pourrait créer plus de problèmes qu’elle n’en résout, puisque la disposition ne donne pas assez de clarté sur les situations visées.
Au-delà de ces problèmes sur le fond, nous avons dénoncé également le processus de cette réforme. En effet, la Vivaldi a fait preuve de manque de transparence et d’ouverture au débat démocratique dans l’élaboration de cette réforme. De plus, la participation limitée du Parlement, en tant qu’organe de contrôle et de représentation, soulève des inquiétudes quant à l’efficacité du processus législatif.
Pour moi : « Seul un processus transparent et participatif permettra de garantir l’adoption de lois justes, équilibrées et conformes aux principes fondamentaux de notre société. »
Je rappelle ce que je dénonce depuis des années, à savoir que les législations si nécessaires et si bien ficelées soient-elles, ne sortiront leur plein effet que si l’ensemble des acteurs de la justice reçoivent les moyens nécessaires pour faire appliquer la loi, sanctionner les auteurs dans un délai raisonnable avec des peines qui font sens pour limiter la récidive, assurer un suivi de ceux-ci, et prévoir un soutien aux victimes et une indemnisation rapide de ces dernières. Elle exhorte à nouveau le gouvernement à respecter la loi et à remplir les cadres des magistrats et du personnel judiciaire.
La justice a besoin d’un budget à hauteur de 1 milliard à l’horizon 2030 pour faire face à l’ensemble des phénomènes criminels auxquels notre société est confrontée.
Les Engagés réitèrent leur engagement en faveur d’une réforme qui renforce la confiance des citoyens dans le système judiciaire.
Selon moi, seule une réforme approfondie et inclusive du Code pénal peut garantir un environnement où justice, sécurité et droits fondamentaux sont pleinement respectés.