L’interprétation de l’article 67, alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
L’interprétation de l’article 67, alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

L’interprétation de l’article 67, alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

L’article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit ceci:

“Aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérale prévus en application de cette loi, n’est pas égal à un, les communes d’une zone ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avoir entendu les représentants des villes et communes, ce ratio au 31 décembre 2007 ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio”.

Selon l’interprétation de votre prédécesseur, “l’objectif est de tendre vers un ratio entre moyens fédéraux et moyens locaux égal à 1.

Il s’ensuit que la relation entre l’apport de l’autorité fédérale et les villes et communes évoluera dans le futur vers une répartition plus équilibrée, comme mentionné dans le rapport du Commission Paulus.

Cela signifie également que les coûts supplémentaires qui découlent de la réforme seront à la charge du gouvernement fédéral.

Il convient de noter que le mot actuellement fait référence à la situation en 2007 et aux missions de base des services d’incendie.

Ce principe est donc essentiellement une garantie pour les communes qu’elles ne paieront pas plus pour les services d’incendie que ce qu’elles payaient au moment du passage en zone de secours. Concrètement, les coûts résultants de la réforme doivent être supportés par l’État fédéral et il convient donc de vérifier si ces coûts sont couverts par les dotations fédérales aux zones de secours”.

1. Partagez-vous la même interprétation de l’article 67,

alinéa 2 que votre prédécesseur?

2. Comptez-vous publier l’arrêté royal détermine le ratio entre les contribution du fédéral et des communes au 31 décembre 2007 ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer le ratio?

3. Quel est le ratio entre les contributions de l’État fédéral et les pouvoirs locaux dans le financement des zones de secours à l’heure actuelle?

4. Pouvez-vous donner un tableau reprenant toutes les dotations fédérales accordées aux 34 zones de secours ainsi que les subsides pour l’année 2020?

5. Le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente reçoit-il un subside du fédéral? Dans l’affirmative quels sont le montant et l’affectation?

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du 26 février 2021, à la question n° 271 de madame la députée Vanessa Matz du 26 janvier 2021 (Fr.):

1. Oui.

2. Oui, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission de l’Intérieur, j’ai demandé à mes services d’élaborer cet arrêté royal.

3. S’il fallait uniquement comparer les dotations communales aux dotations fédérales, on peut constater qu’en 2014 le pourcentage des frais des services d’incendie supportés par les communes s’élevait en moyenne à plus de 85 % et celui de l’État fédéral à quelques 10 %. Ce ratio a évolué et on constate pour l’année 2018, qui est la dernière pour laquelle des chiffres définitifs sont connus que le ratio entre les communes et l’État fédéral se situe à 75/25.

4. Depuis 2016, seules des dotations fédérales sont octroyées aux zones de secours sur les crédits du SPF Intérieur. Le tableau ci-joint reprend donc les dotations fédérales aux 34 zones de secours pour l’année 2020.

5. Le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente (SIAMU) de la région de Bruxelles-Capitale reçoit également une dotation fédérale spécifique en vue de soutenir son programme d’investissement. Pour l’année 2020, le montant de cette dotation s’élevait à 4.586.000 euros.