Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, nous recevons des informations de l’établissement de défense sociale de Paifve qui ne manquent pas de nous inquiéter. Depuis l’ouverture du CPL (centre de psychiatrie légale) de Gand en 2014 et celui d’Anvers en 2017, notre pays reste dans l’attente de l’ouverture de nouveaux CPL, lesquels sont annoncés pour 2028 – un à Wavre et l’autre sur une partie du terrain de l’établissement de Paifve.
Si les CPL ont vocation à recevoir des internés actuellement détenus dans les prisons et les établissements de défense sociale, ceux-ci ont un principe de fonctionnement et du personnel assez différent vu le partenariat public-privé prévu également dans l’exploitation du bâtiment. Il nous revient que les cas psychiatriques jugés trop difficiles – les personnes souffrant de psychopathie et les plus agressives – ne pourraient être adéquatement accompagnés dans les CPL existant et finiraient pas se retrouver en annexe psychiatrique dans les prisons ou à Paifve. On évoquerait même la création de sections de défense sociale au sein des CPL.
Monsieur le ministre, disposez-vous d’informations à ce sujet? Des transferts ont-ils eu lieu entre les CPL et des annexes ou des établissements de défense sociale? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons? Quelle évaluation effectuez-vous de l’accompagnement au sein des CPL? Avec la création prochaine d’un CPL sur le site, on annonce la disparition de l’établissement de défense sociale de Paifve. Est-ce exact? Ne risque-t-on pas de perdre un savoir-faire qui pourrait être utile, notamment vu l’augmentation des problématiques de santé mentale au sein des prisons, problématiques qui n’entrent pas dans la catégorie des internés et qui n’auraient donc pas de place au sein des CPL? Une reconversion du bâtiment de Paifve afin d’accueillir ce type de projet n’est-elle pas possible? Des engagements de votre part en ce sens pourraient éviter des départs ou l’éparpillement des compétences de personnes expérimentées qui y travaillent.
À propos de Paifve, une aile de 44 places serait à l’abandon depuis plusieurs années. Si, à un moment, sa rénovation par phasage avait été annoncée, ce ne serait plus le cas aujourd’hui. Cela paraît étonnant dans le contexte actuel de surpopulation alors que le bâtiment apparaît sain. Qu’en pensez-vous ? Cette question est d’autant plus d’actualité que la capacité de Paifve aurait été portée de 205 à 225 en ajoutant des lits dans des cellules normalement prévues pour être des « solos ».
Paul Van Tigchelt, ministre: Madame Matz, s’agissant de votre première question, il n’est pas prévu de créer des sections de défense sociale au sein des CPL. Je comprends vos préoccupations concernant les internés difficiles à gérer. Cependant, par le passé, les CPL ont déjà prouvé à maintes reprises qu’ils pouvaient stabiliser des internés très difficiles et leur donner l’accompagnement dont ils ont besoin. Pour une minorité d’internés qui, à la suite d’une agression par exemple, ont besoin d’une période de time out en vue de permettre entre autres au personnel d’être temporairement déchargé, une solution devra être trouvée en interne. S’agissant de votre deuxième question, en effet, des internés ont déjà été transférés des CPL et des sections de protection sociale. Cette démarche ne peut se faire qu’après une décision d’une chambre de protection sociale et sur demande motivée. Pour le CPL d’Anvers, nous enregistrons 15 patients, dont 2 en raison d’un éventuel retour dans le pays d’origine, et 13 en raison d’incidents. Pour le CPL de Gand, nous enregistrons 23 patients.
La troisième question, sur l’évaluation de l’accompagnement psychiatrique et du traitement des internés dans les CPL, ne relève pas de la DG EPI mais de la Santé publique. Votre quatrième question concerne spécifiquement l’EDS de Paifve. Il est en effet prévu de détruire le bâtiment et d’y construire une nouvelle prison, étant donné que le bâtiment actuel est en mauvais état et ne correspond plus aux besoins modernes pour l’accueil et le traitement des patients psychiatriques.
S’agissant de votre cinquième question, le bâtiment ne peut être rénové sans grosses dépenses. Pour cette raison, il est prévu que l’EDS sera remplacé par un établissement moderne qui ne sera, par contre, plus à destination des internés. Les internés seront transférés au CPL qui sera construit sur une autre partie du terrain.
Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous êtes allé très vite, et je vous avoue que je n’ai pas tout compris. Vous dites qu’il n’existe actuellement d’expertise dans les CPL que pour gérer les cas difficiles, mais vous dites qu’il y a quand même eu des transferts de cas difficiles. Où ces cas difficiles ont-ils été transférés? Je m’excuse de devoir vous poser cette question, mais je n’ai pas entendu votre réponse tellement vous êtes allé vite.
Vanessa Matz (Les Engagés): Je vous remercie car je vous avoue que ce n’est pas très clair. Il en va de même pour le bâtiment de Paifve. J’entends que vous dites que le bâtiment n’est plus adapté et qu’il faut en construire un nouveau. Mais de quel bâtiment s’agira-t-il? Sera-ce un CPL?
Lors d’une visite de votre prédécesseur à Paifve, ce dernier avait déclaré ne pas voir pourquoi il fallait détruire le bâtiment car il s’agissait selon lui d’un bâtiment qui était toujours en état et qui possédait une expertise particulière. Dès lors, si on supprime ces places et que les CPL ne peuvent pas accueillir des cas difficiles, ces derniers sont alors transférés vers l’annexe psychiatrique d’une prison, ce qui n’est évidemment pas leur place.