Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, un horrible drame a encore frappé notre pays. Une jeune fille de 13 ans a fait l’objet d’une mort violente à Ougrée.
Il ne sera jamais possible de prévoir tous les crimes mais la situation pose question. En effet, l’auteur des faits était bien connu de la justice: outre plusieurs passages en prison, il avait été condamné en février 2022 à cinq ans de prison avec sursis pour l’incendie volontaire de l’appartement de son ex-compagne.
D’après la presse, cette condamnation n’était pas mentionnée dans son casier judiciaire et le dossier n’aurait jamais fait l’objet d’un suivi par rapport aux conditions de probation qui lui étaient imposées.
J’ai entendu ce week-end qu’un magistrat avait fait une forme de mea culpa à ce sujet.
- Monsieur le ministre, la condamnation de février 2022 à cinq ans de prison avec un sursis probatoire apparaissait-elle dans le casier judiciaire de ce monsieur? Si non, d’où vient cette erreur?
- Le suivi des conditions était-il en cours? Si non, pourquoi?
- Quelles sont les balises ou les mécanismes qui permettent de s’assurer qu’un jugement prononcé est bien inscrit dans le casier judiciaire et fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’une probation?
Si nous posons ces questions, ce n’est pas pour mettre quelqu’un en cause mais bien pour savoir si une réforme du système est nécessaire pour que l’inscription au casier judiciaire soit toujours systématique et ne souffre d’aucune exception.
Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, après vérification, le procureur du roi m’a averti le 12 janvier que les pièces en question avaient bien été générées par les programmes informatiques du greffe et sauvegardées sur le serveur informatique, raison pour laquelle il était persuadé qu’elles avaient bien été envoyées; mais après avoir effectué de nouvelles vérifications, il n’a trouvé aucune trace d’envoi de ces courriers. Il ne peut donc pas dire s’ils ont bien été imprimés, soumis à la signature du greffier ou même déposés au courrier. Pour reprendre ses termes, il s’agit d’une erreur, certes tout à fait regrettable, mais strictement ponctuelle.
Ce n’est évidemment pas acceptable et j’ai demandé au procureur ce qui avait été mis en place pour éviter qu’un tel problème se reproduise. Le procureur m’a répondu ceci: « La présidente du tribunal et la greffière en chef ont réuni le personnel du greffe concerné par l’exécution des décisions correctionnelles en vue de rappeler certaines règles et de mettre en place des contrôles internes pour éviter que des incidents de ce genre se reproduisent. » Cette directive m’a été communiquée et je peux vous la communiquer.
Ik neem in deze fase als minister van Justitie akte van die verklaring en toelichting door de procureur. Welk gevolg er desgevallend gegeven moet worden aan die fouten, daarover kan ik mij als minister van Justitie vandaag niet uitspreken. Dat komt de bevoegde disciplinaire overheden toe.
Wat ik wel onmiddellijk als minister van Justitie kan doen, is kijken hoe wij het systeem kunnen veranderen. Het antwoord ligt natuurlijk in de digitalisering. De beste manier om dergelijke gebeurtenissen te voorkomen, is het proces automatiseren.
C’est pour résoudre ce problème que des modifications sont en cours. Tout d’abord, le développement du programme « Just Single » avance bien et devrait entrer en application en mai. Ce programme assurera la saisie automatique des conditions dans la BNG (Banque nationale générale) et leur suivi par les services de police. Ensuite, le programme « DJEIS » (Dossiers judiciaires électroniques intégrés de suivi) continuera d’être développé et sera remplacé à l’automne prochain par « Just New CMS ». Enfin, dès cette année, les services de police auront accès aux casiers judiciaires par le programme MAC. Comme vous le voyez, l’effort de numérisation se poursuit afin d’améliorer la situation.
Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, je comprends que, pour l’aspect disciplinaire, vous restiez sur votre réserve, puisque aucune déclaration n’est attendue à ce stade.
J’entends aussi votre réponse relative à la numérisation. Toutefois, objectivement, je ne comprends pas en quoi elle peut corriger l’erreur vraisemblablement humaine qui a été commise dans le cas qui nous occupe. Si personne n’encode le jugement dans les systèmes informatiques, il ne sera pas transmis aux parties intéressées à la cause.
D’autre part, vous avez mentionné les informations relatives au casier judiciaire qui seront transmises à la police. Or, en l’espèce, cela n’est allé ni jusqu’au casier judiciaire ni jusqu’à la Maison de justice, qui était probablement chargée du suivi des conditions de probation qui avaient été formulées lors du jugement de février 2022.
Dès lors, je vous avoue que la réponse, qui ne devrait pas être ponctuelle, mais plus structurelle à un tel problème ne me semble pas correspondre à celle que vous m’avez apportée. Bien évidemment, ce n’est pas simple, car il ne suffit pas de dire: « Y a qu’à, il faut que… » Toujours est-il que je ne vois pas en quoi ces initiatives vont améliorer le système et, surtout, éviter la répétition d’un tel drame. Est-ce à dire que, si l’individu avait été effectivement suivi, les choses ne se seraient pas passées ainsi? Nous ne le savons évidemment pas. Il ne s’agit pas de tirer des conclusions hâtives.
Évidemment, s’il y avait eu une forme de surveillance et de respect des conditions, probablement qu’il aurait été mieux encadré et non susceptible de commettre cet horrible drame.
Je vous avoue que je ne comprends pas très bien votre réponse