Plus de neuf mois après les dramatiques inondations de juillet 2021 vécues en Wallonie, de nombreux sinistrés attendent encore l’indemnisation de leur assurance. Il est temps pour chacun de pouvoir se reconstruire, de se reloger dignement, de permettre à toutes ces victimes d’avoir une vision d’avenir,
Récemment, mon collègue, François Desquesnes, a interrogé le ministre-président wallon quant au suivi du payement des indemnités d’assurance aux sinistrés des inondations de juillet 2021.
Le protocole Assuralia prévoit une clause de rendez-vous si les indemnisations effectivement payées venaient à atteindre 1,5 milliard d’euros et si les estimations prévoient que le montant est supérieur à 1,7 milliard d’euros. Les parties devront alors se réunir pour évaluer la situation et examiner quel mécanisme de répartition des coûts peut-être envisagé, en vérifiant si, le cas échéant, le mécanisme prévu dans le protocole peut-être maintenu pour la charge des indemnisations supérieures à 1,67 milliard d’euros.
Le 14 février 2022, selon le ministre-président wallon, les estimations dépassaient 1,7 milliard, en revanche, les indemnisations n’atteignent pas 1,5 milliard d’euros mais elles s’élevaient à 1,46 milliard d’euros.
À la même date, 26.000 dossiers d’assurance étaient clôturés, sur les 57.000 ouverts. Sans aménagements rapide de la convention, des milliers de sinistrés assurés risquent de ne pas être totalement indemnisés.
Le ministre-président wallon dans sa réponse a affirmé que c’était bien le niveau fédéral qui négociait avec Assuralia.
- Qu’avez-vous entrepris?
- Quelles sont aujourd’hui les estimations actualisées?
- Combien de dossiers ont été clôturés?
- Pouvez-vous garantir que les victimes seront intégralement indemnisées?
- Où en êtes-vous dans les discussions avec Assuralia?
Réponse du Vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail du 08 juin 2022, à la question n° 920 de Madame la députée Vanessa Matz du 01 juin 2022 (Fr.):
Je tiens à vous préciser qu’au 31 mars 2022, l’estimation des indemnisations en matière « incendie risques simples » en Région Wallonne s’élevait à un montant de 2.061.486.065 euros. Plus de 62% des dossiers sont clôturés.
Concernant la révision de la loi fédérale, toutes les parties prenantes sont demanderesses d’une réforme.
Cependant, cela nécessite d’étudier différentes pistes et d’en mesurer l’impact.
Ainsi, il est particulièrement important que la réforme, en responsabilisant davantage les assureurs, n’induise pas une augmentation importante des primes d’assurance.
Pour ce faire, l’analyse technique a été confiée à la Banque nationale de Belgique tandis que l’analyse juridique a été confiée au SPF Économie
Nous nous concertons actuellement avec les régions, avant d’avancer dans notre projet de loi. Concernant les discussions entre la Région wallonne et Assuralia, la clause de rendez-vous n’a à ma connaissance pas encore été activée comme indiqué par le ministre-président de la Région wallonne au parlement wallon.
Il est important cependant de distinguer les discussions entre la Région wallonne et les assureurs concernant le dépassement du plafond pour les inondations de l’été 2021 qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et les discussions sur la réforme du plafond en vue de créer un mécanisme futur plus robuste qui relève de la compétence du fédéral.