La loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit le principe de l’interdiction du travail des enfants, définis comme les mineurs âgés de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Elle prévoit néanmoins des exceptions et définit une série de conditions (dérogation individuelle, rémunération, horaires de travail, etc.).
Cette loi crée, auprès du SPF Emploi, un Conseil consultatif relatif au travail des enfants dont les missions sont les suivantes: donner des avis ou faire des propositions au SPF
Emploi et aux fonctionnaires compétents concernant les problèmes généraux du travail des enfants, fournir un avis au fonctionnaire compétent dans le cadre des dérogations individuelles accordées, réunir la documentation relative au travail des enfants, coordonner, assurer le suivi et procéder à l’évaluation de la recherche dans le domaine du travail des enfants et établir un rapport annuel sur ces activités et sur l’application de la législation sur le travail des enfants.
La création de ce Conseil était donc positive dans la mesure où son rôle serait de s’assurer du bon respect de la législation sur le travail des enfants. Malheureusement, ce Conseil n’a toujours pas été créé.
- Quelles sont les raisons pour lesquelles le Conseil consultatif relatif au travail des enfants n’est toujours pas créé?
- Est-ce que ce Conseil est actuellement en cours de création?
- En l’absence d’un tel Conseil, pourriez-vous nous éclairer sur la façon dont vous veillez à l’application de la législation sur le travail des enfants? Combien de fonctionnaires accordent des dérogations individuelles? Ces fonctionnaires se coordonnent-ils pour assurer une application uniforme de la législation? Est-ce que ces fonctionnaires ont déjà évoqué des problèmes dans l’application de la loi? Ont-ils fait des recommandations?
Réponse de la ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances et des Personnes handicapées du 18 août 2020, à la question n° 536 de madame la députée Vanessa Matz du 22 juin 2020 (Fr.):
Un conseil consultatif sur le travail des enfants est en effet prévu par l’article 7.7.2 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et par l’arrêté royal du 11 mars 1993 sur le travail des enfants. Dès la mise en place de cette réglementation, une tentative de composition de ce conseil a été faite. Un appel à candidatures a été lancé, auquel des dizaines d’organisations et de personnes ont répondu. Pour certains groupes, il semble qu’il y ait peu ou pas de candidats.
Il s’est avéré qu’il n’était pas possible de composer un conseil de travail.
Aucune tentative n’est faite actuellement pour mettre en place ce conseil, notamment parce que le bien-être des enfants est devenu entre-temps une compétence régionalisée, alors que le travail des enfants est une compétence fédérale.
Un éventuel conseil pourrait examiner les grandes lignes et donner son avis sur les éventuelles adaptations de la loi ou des arrêtés d’application. Toutefois, le conseil ne pourrait pas se réunir pour des demandes individuelles et concrètes, car la période entre la demande et l’emploi est généralement beaucoup trop courte. Pensez aux apparitions à la télévision ou à la radio.
Actuellement, les demandes d’autorisation pour le travail des enfants sont traitées par le Service central de l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales du SPF ETCS.
Deux personnes administratives traitent effectivement les demandes, tandis que quatre remplaçants sont toujours disponibles.
Les autorisations ou refus sont signés par le directeur général du service. Il y a donc unité d’application de la loi.
Outre ces organes administratifs, il existe également deux conseillers inspecteurs sociaux qui répondent aux questions juridiques en la matière. Ils le font en concertation mutuelle afin d’avoir les mêmes interprétations.
En outre, les inspecteurs du travail de l’Inspection du travail
– Contrôle des lois sociales peuvent également vérifier les infractions possibles en matière de travail des enfants.
Le dernier problème discuté en interne au sein du service est celui des « influenceurs » sur les médias sociaux et la question si un enfant qui fait la promotion d’un certain produit relève de la réglementation sur le travail des enfants.
L’avis des fonctionnaires impliqués ici est que c’est toujours une question de fait. S’il s’agit d’un nombre limité de fois, et sans compensation monétaire, cette activité ne constitue pas du travail d’enfants. Si cela se produit plusieurs fois et moyennant des frais, une demande d’autorisation est attendue.