Interrogé le 5 décembre 2022 au Parlement wallon, le ministre-président a déclaré ceci: « En ce qui concerne les relations avec le fédéral et le ministre Dermagne, elles sont effectives. En réalité, vous le savez, les assureurs – mais pas uniquement eux – demandent qu’il y ait, eu égard à l’évolution des crises et des catastrophes environnementales, un processus redéfini avec un montant d’intervention des assurances et d’autres mécanismes, en ce compris in fine l’intervention régionale éventuelle. Cette dimension est en pleine négociation. Il y a d’un côté le fédéral, de l’autre les trois régions. Bien entendu, il y a les assureurs et la Banque nationale. Ce dossier ne se clôturera pas pour la fin du mois de décembre. Je ne pense pas que ce soit de l’ordre du possible, mais on y travaille. J’espère pouvoir y travailler d’une manière encore plus intense à partir de janvier. ».
- Quel est l’état des lieux des discussions interfédérales en la matière?
- Un accord est-il conclu à cet égard?
Réponse du Vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail du 07 septembre 2023, à la question n° 1151 de Madame la députée Vanessa Matz du 31 janvier 2023 (Fr.):
- Mon cabinet a entamé des discussions avec les trois régions pour déterminer quelles mesures prendre à court et à moyen terme en vue de réformer le régime d’indemnisation à la suite de catastrophes naturelles de grande ampleur. Concernant les mesures à court terme, le Conseil des ministres a décidé de relever le plafond légal d’intervention des assureurs à partir de 2024.
- À l’heure actuelle, la question du mécanisme le plus approprié pour indemniser les dommages causés par les catastrophes naturelles dont l’ampleur dépasse la limite d’intervention prévue à l’article 130, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, est toujours en cours d’examen.