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https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-visant-a-supprimer-la-remise-de-1-prelevee-par-letat-federal-sur-les-centimes-additionnels-communaux/
Proposition de loi visant à supprimer la remise de 1 % prélevée par l’État fédéral sur les centimes additionnels communaux
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