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https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-visant-a-encadrer-les-penalites-qui-peuvent-etre-reclamees-au-consommateur-en-cas-dinexecution-ou-dexecution-partielle-dune-obligation-de-sommes/
Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d’inexécution ou d’exécution partielle d’une obligation de sommes
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