https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-le-code-penal-afin-de-prevoir-le-doublement-des-peines-minimales-pour-harcelement-lorsque-celui-ci-a-conduit-au-suicide-de-la-victime/
Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de prévoir le doublement des peines minimales pour harcèlement lorsque celui-ci a conduit au suicide de la victime