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https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-le-code-dinstruction-criminelle-en-ce-qui-concerne-lanalyse-adn-en-cas-de-violences-sexuelles/
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles
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