https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-larticle-x-49-du-code-de-droit-economique-visant-a-allonger-le-delai-de-prescription-pour-les-actions-nees-du-contrat-de-transport-des-personnes/
Proposition de loi modifiant l'article X.49 du Code de droit économique, visant à allonger le délai de prescription pour les actions nées du contrat de transport des personnes.