https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-larticle-66bis-du-code-des-impots-sur-les-revenus-1992-en-vue-de-permettre-la-deductibilite-des-equipements-en-matiere-de-securite-lies-a-lutilisation-dune-motocyclette/
Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.