https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-larticle-12-%c2%a7-1er-du-code-des-impots-sur-les-revenus-1992-en-vue-de-reintroduire-parmi-les-beneficiaires-de-lexoneration-du-precompte-immobilier-l/
Proposition de loi modifiant l’article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l’exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d’aide autres que les personnes âgées