https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-larrete-royal-du-28-aout-1963-relatif-au-maintien-de-la-remuneration-normale-des-travailleurs-pour-les-jours-dabsence-a-loccasion-devenements-familiaux-ou-en-vue-de-l/
<em>Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.</em>