https://www.vanessamatz.be/proposition-de-loi-modifiant-la-loi-du-7-decembre-1998-organisant-un-service-de-police-integre-structure-a-deux-niveaux-visant-a-la-creation-dune-cellule-de-lutte-contre-le-trafic-illicite/
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d’une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire